Rapport Sur Les Frais 2019 2020 De Rcaanc

Au sujet de

Numéro de référence :
NA-2020-QP-0031
Date fournie :
2020-12-11
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Nom du ministre :
Vandal, Dan (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Affaires du Nord

Réponse suggérée :

• Nous sommes heureux de déposer le rapport annuel sur les frais des Relations Couronne-Autochtone et les Affaires du Nord Canada 2019-2020.

• Nous sommes engagés à s’assurer que les ressources financières du gouvernement du Canada sont bien gérées dans l’exécution des programmes offerts aux Canadiens.

• Les frais de RCAANC proviennent principalement de la délivrance de permis d’exploration, de découverte et de production pour le développement des ressources naturelles sur les terres fédérales du Nord.

• RCAANC continue de fournir des services à la population canadienne selon un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services, et renforce la transparence et la surveillance.

Contexte :

La Loi sur les frais de service prévoit :
− une approche simplifiée concernant la consultation et l’approbation de nouveaux frais ou de frais modifiés;
− une exigence selon laquelle les ministères fédéraux doivent établir des normes de service et faire rapport de leurs résultats par rapport à ces normes, et il doivent avoir une politique sur le remboursement des frais aux payeurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
− un rajustement annuel des frais en fonction de l’Indice des prix à la consommation afin de veiller à ce que les frais applicables suivent le taux d’inflation;
− un rapport annuel détaillé au Parlement afin de renforcer la transparence.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent percevoir des frais pour des services, des licences, des permis et des produits, ainsi que pour l’utilisation des installations, pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

La majorité des frais perçus par RCAANC sont fixés par des règlements sur l’exploitation minière et relatifs aux terres pour des services offerts aux habitants du Nord. Il y a deux frais pour les relations entre la Couronne et les autochtones seulement :
1. 110 $ de frais par contrat concernant une licence d'occupation d'une partie des terres de la Couronne
2. 5 981 $ de frais d'intérêt foncier

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