Comptes Publics 2019-2020 - Cirnac

Au sujet de

Numéro de référence :
NA-2020-QP-0032
Date fournie :
2020-12-11
Organisation :
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Nom du ministre :
Vandal, Dan (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Affaires du Nord

Réponse suggérée :

• Nous progressons avec nos partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis vers la réconciliation et à réparer les torts du passé.
• Les Comptes publics 2019-2020 démontrent une saine gestion financière des fonds publics pour livrer le mandat du RCAANC.

• Nous continuerons de soutenir la vision de nos partenaires autochtones de l’autodétermination et de créer davantage de possibilités économiques et d’assurer une meilleure qualité de vie pour les résidents du Nord.

Contexte :

Les comptes publics du Canada sont un rapport annuel préparé par le receveur général, qui inclut les états financiers consolidés du Gouvernement du Canada ainsi que de l’information supplémentaire sur des sujets précis. Certaines informations, telles que les passifs éventuels, sont présentés au niveau consolidé seulement, alors que la majorité de l’information des tableaux et formulaires des comptes publics ministériels est divulguée par ministère.
De façon exceptionnelle cette année, l’information financière du Ministère sera présentée sous deux ministères distincts dans les comptes publics du Gouvernement du Canada conséquemment à Loi sur le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord qui a dissout RCAANC et créé RCAAN :
• Une ligne pour les résultats de RCAANC pour la période du 1er avril au 14 juillet 2019 ;
• Une seconde ligne pour les résultats de RCAAN pour la période du 15 juillet 2019 au 31 mars 2020.
L’information financière présentée par portfolio plutôt que par ministère sera consolidée sur une ligne en tant que portfolio de RCAAN.
Les passifs éventuels de RCAANC représentent la vaste majorité des passifs éventuels du Gouvernement du Canada. En 2019-20, le règlement du litige lié à l’enfance pour les externats indiens fédéraux (McLean) a diminué le passif éventuel de 4,7 milliards de dollars. Les paiements émis suite à ce règlement durant l’année sont divulgués en tant que réclamations contre l’État dans les comptes publics. Le solde est reporté comme étant payable au 31 mars 2020. Certains paiements ont été émis au cours de 2020-2021, tandis que certaines réclamations sont encore reçues et traitées.
RCAANC divulgue également des passifs environnementaux importants dans les comptes publics. Le ministère est responsable de la gestion d’un portfolio de sites contaminés au Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut qui ont été abandonnés par les opérateurs précédents lorsqu’ils sont devenus insolvables. Les responsabilités liées au Programme des sites contaminés dans la réserve ont été transférées à Services Autochtones Canada le 22 juillet 2019, ne laissant que le Programme des sites contaminés du Nord qui rapporte des passifs au niveau de la remédiation sous RCAANC. Au 31 mars 2020, le passif environnemental total sous le Programme des sites contaminés du Nord est 4 340 millions de dollars.
Les fonds inutilisés de 1,7 milliards de dollars des Comptes publics ministériels comprennent 1,6 milliards de dollars qui seront reportés aux années futures. Les items les plus significatifs sont dus au calendrier et à l’avancement des négociations de revendications et des litiges :
• 760,1 millions de dollars pour le règlement des revendications particulières ;
• 481,2 millions de dollars pour le litige McLean ; et
• 262,2 millions de dollars pour le règlement concernant la rafle des années 1960.

Le montant total net de fonds inutilisés de RCAANC s’élève à environ 58,7 millions de dollars, excluant les fonds qui seront reportés, soit 0.8% de son budget total de 7,1 milliards de dollars.

Renseignements supplémentaires :

Si l’on appuie sur la transition (98 mots)
• Afin de faire progresser la priorité du gouvernement de réconciliation avec les peuples autochtones, en juillet 2019, le RCAANC fut créé comme ministère nouveau.

• RCAANC a transféré la responsabilité de certaines activités incluant les activités des affaires individuelles et des terres et du développement économique au ministère des Services Autochtones Canada.

• Cela explique pourquoi certaines dettes et dépenses sont en baisse par rapport aux comptes publics de 2018-2019.

• Nous continuons de travailler en partenariat pour réduire les écarts socio-économiques, le règlements des injustices historiques et l’accélération des visions de l’auto-détermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Si l’on appuie sur les passifs éventuels (71 mots)

• Notre gouvernement honore ses obligations légales et l’avancement de la réconciliation en travaillant à résoudre les réclamations par le biais de négociations

• Nous croyons que la négociation sur les litiges est le meilleur moyen de résoudre les torts historiques et de résoudre les plaintes du passé.

• L’entente de règlement conclue avec les externats indiens fédéraux (McLean) a eu une incidence importante en 2019-2020 en diminuant les passifs éventuels du Ministère.

• Nous continuerons à travailler avec nos partenaires autochtones pour réparer les erreurs du passé.
Si l’on appuie sur les passifs environnementaux (120 mots)
• La santé et la sécurité des résidents du Nord et la protection de l’environnement nordique sont des priorités clés du Gouvernement du Canada.
• Le Gouvernement du Canada conserve la responsabilité ultime de la gestion des propriétés de développement de ressources abandonnées sur les terres fédérales du nord.
• Quand RCAANC a lancé le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord pour l’assainissement des sites de projets miniers les plus grands et les plus complexes au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, ceci a augmenté nos passifs environnementaux.
• Nous continuerons de collaborer avec les collectivités, nos partenaires Autochtones, les territoires et les intervenants intéressés afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes, ainsi que l’environnement.
Si l’on appuie sur les fonds inutilisés 2019-2020 (122 mots)

• À l’aide d’une saine gestion financière, un progrès notable est en cours pour livrer le mandat de RCAANC.
• Dans certains cas, les fonds doivent être déplacés à des années subséquentes pour éviter l’inutilisation des fonds et les préserver pour leur fin attendue.
• La majorité des fonds inutilisés est due à la période et à l’avancement des négociations des revendications particulières et des litiges liés à l’enfance.
• Ceci est une pratique courante qui contribue à assurer la disponibilité des fonds dans l’année ou un accord de règlement est conclu et aboutis à une résolution extrajudiciaire, dans la mesure du possible.
• Notre gouvernement travaille à une résolution juste et durable des réclamations visant à réparer les torts du passé de manière équitable et opportune.
Si l’on appuie sur les voyages des ministres (115 mots)

• Nous nous engageons à utiliser les fonds publics de manière prudente et responsable pour les voyages des ministres.
• Nous continuerons de s’assurer que le gouvernement respecte ses obligations et ses engagements envers les Premières Nations, les Inuits et les Métis et de s’assurer que nous acquittons nos responsabilités constitutionnelles dans le Nord.
• Le Nord du Canada est vaste, faiblement peuplé et sa population est dispersée. Plusieurs communautés n’ont pas de routes praticables durant les quatre saisons et l’accès y est alors limité par voie aérienne. Alors, les voyages dans le Nord sont dispendieux.
• Nous continuerons de respecter nos obligations de divulguer de façon proactive sur Gouvernement ouvert les informations sur les voyages des Ministres.

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