Évaluation Régionale Du Forage Exploratoire Extracôtier Pétrolier Et Gazier À L'Est De Terre-Neuve-Et-Labrador

Au sujet de

Numéro de référence :
DFO-2020-QP-00002
Date fournie :
2020-12-03
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Nom du ministre :
Jordan, Bernadette (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Réponse suggérée :

• [Pêches et Océans Canada a collaboré avec l'Agence d'évaluation d'impact du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour planifier l'utilisation durable de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.
• L’avis scientifique de Pêches et Océans Canada a été fourni à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada afin d’assurer la conservation et la protection de l’écosystème marin dans le cadre des travaux de l’évaluation régionale.
• Pêches et Océans Canada continuera de travailler avec les autres ministères fédéraux, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers pour s'assurer que les impacts sur le poisson et son habitat sont évités.]

Contexte :

• Les médias ont rendu compte le 24 novembre 2020 des commentaires du Fonds mondial pour la nature (WWF-Canada) à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers critiquant leur décision d'accepter une offre de British Petroleum Canada pour explorez une partie d'un refuge marin appelé le versant nord-est de Terre-Neuve. L'exemption a été possible en raison du règlement de juin 2020 qui exempte le forage exploratoire au large de Terre-Neuve des études d'impact fédérales. Toute activité pétrolière et gazière proposée serait toujours évaluée en vertu de diverses autres lois, y compris en vertu de la Loi sur les pêches.
• Le 28 octobre 2020, le mandat du programme de suivi de l’évaluation régionale (ÉR) a été publié sur le site de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada pour commentaires du public, pour une période de six semaines. Le programme de suivi de l'ÉR fera le suivi et rendra compte de la mise en œuvre et de l'efficacité des engagements énoncés dans la réponse ministérielle au rapport de l’ÉR publié le 4 juin 2020.
• Le 1er octobre 2020, WWF-Canada a publié un communiqué de presse exprimant de vives préoccupations au sujet du processus d’ÉR, mentionnant par exemple, que la récente publication du Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) du MPO a conclu que bon nombre des sections du rapport d'ÉR n'était «pas considéré comme une source d'information fiable pour les processus décisionnels d'un point de vue scientifique». Le communiqué cite également les préoccupations de différentes organisations non gouvernementales à l'égard du processus de l’ÉR.
• Le SCCS a publié son Examen de l’ébauche de l’évaluation régionale du forage exploratoire extracôtier pétrolier et gazier à l'est de Terre-Neuve et du Labrador par l’Agence d’évaluation d’impact le 3 septembre 2020.
• En décembre 2019, le MPO a partagé une version provisoire du rapport du SCCS avec l'Agence, considérant l'importance de s'assurer que l'Agence en prenne connaissance dès que possible pour informer le travail qu’elle entreprenait. Le rapport du SCCS a éclairé, en partie, les commentaires officiels du MPO sur l'ébauche de rapport de l’ÉR, également fournie à l'Agence en décembre 2019, identifiant les lacunes importantes du document.
• Après avoir partagé l'ébauche du rapport du SCCS et les commentaires du MPO sur l'ébauche du rapport de l'ÉR, le MPO a accepté de fournir un soutien et les moyens pour régler les enjeux résiduels identifiés dans le rapport. En étroite collaboration avec le comité de l’ÉR et l'Agence, la plupart des problèmes furent réglés en février 2020.
• L’Agence a récemment entamé une ÉR concernant l’exploitation de mines au Cercle de feu en Ontario et impliquant le MPO. Une autre ÉR a été demandée par les Mohawks de Kahnawake concernant les effets cumulatifs dans le fleuve Saint-Laurent. Le Ministère continuera d’appuyer l’Agence et de collaborer avec elle sur les ÉRs.
• Le 4 juin 2020, le ministre des Ressources naturelles a annoncé l’entrée en vigueur d’un règlement ministériel visant à exempter les projets de forage exploratoire menés dans une zone extracôtière Canada – Terre Neuve et Labrador de l’exigence de faire l’objet d’une évaluation d’impact fédérale au titre de la Loi sur l’évaluation d’impact.
o Avant le lancement du règlement, la demande d’injonction pour suspendre le processus de l’ÉR a été rejetée mais la demande de révision judiciaire est autorisée à continuer.
• Le 20 mai 2020, un avis de requête en radiation de la demande de contrôle judiciaire a été déposé par les défendeurs (procureur général du Canada et ministre de l’Environnement).
• Le 12 mai 2020, des groupes de défense de l’environnement ont annoncé qu’ils intenteront des poursuites contre le gouvernement fédéral qui n’a pas évalué de façon appropriée les conséquences du forage exploratoire pétrolier et gazier dans les eaux extracôtières de Terre Neuve et Labrador.
• Le 4 mars 2020, le comité de l’ÉR a publié son rapport final, qui indiquait les conclusions du comité sur les conséquences du forage exploratoire pétrolier et gazier dans la zone extracôtière est de Terre Neuve et Labrador ainsi que les recommandations sur la meilleure façon d’utiliser les résultats de l’ÉR dans la prise de décisions. Il s’agissait d’exigences précises à inclure au règlement pour toutes les futures activités de forage exploratoire dans la zone visée par l’examen. Un certain nombre des recommandations du comité d’ÉR ciblaient des organismes précis, notamment le MPO, ECCC et l’Office Canada Terre Neuve et Labrador (l’Office). Ces recommandations sont traitées dans une réponse ministérielle conjointe, qui a été publiée en même temps que le règlement (le 4 juin 2020).
o L’élaboration du règlement et les consultations connexes auprès du public et des Autochtones étaient dirigées par l’Agence, qui s’appuyait sur les commentaires de plusieurs intervenants, y compris le MPO. Au nombre des ministères et entités ayant participé au processus d’ÉR figuraient Ressources naturelles Canada, Environnement et Changement climatique Canada, l’Office et la province de T.-N.-L.
o Les mesures visant à protéger les coraux et les éponges de mer ainsi qu’à renforcer les autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCEZ) ont été prises en compte au cours du processus d’ÉR. Des plans concernant les AMCEZ devront être élaborés de concert avec le MPO au titre du règlement.
o Même si une évaluation d’impact ne sera pas requise pour les projets qui respectent les conditions du règlement, le promoteur devra toujours préparer divers plans, comme un plan de surveillance ou un plan d’intervention en cas de déversement, avant d’entreprendre un projet. Alors que le Ministère pourra formuler des commentaires sur les plans du promoteur, il incombe à l’Office de fournir son approbation et de s’assurer que les conditions du règlement sont respectées avant le début des activités de forage.
o Les projets qui respectent les conditions du règlement demeurent assujettis à la Loi sur les pêches et à autres lois et règlements applicables. Cependant, il importe de signaler que la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada – Terre Neuve et Labrador aura préséance sur les dispositions de la Loi sur les pêches et d’autres lois comme la Loi sur les océans en cas d’application conflictuelle.
• Le 15 avril 2019, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a lancé une ÉR des projets de forage exploratoire dans la zone extracôtière est de Terre Neuve et Labrador. Un comité indépendant de cinq membres a été mis sur pied pour mener l’ÉR, et avait pour directive d’assurer un processus d’évaluation plus efficace pour les projets de forage exploratoire dans la zone extracôtière visée, tout en veillant à ce que les niveaux les plus élevés de protection environnementale continuent d’être appliqués et maintenus.

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