Projet D’Agrandissement Du Réseau De Trans Mountain

Au sujet de

Numéro de référence :
DFO-2020-QP-00008
Date fournie :
2020-12-03
Organisation :
Pêches et Océans Canada
Nom du ministre :
Jordan, Bernadette (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne

Réponse suggérée :

• Par l’application de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril, nous travaillons avec la société Trans Mountain, les groupes autochtones et autres partenaires pour garantir la protection des poissons, des mammifères marins et de leurs habitats.
• Nous continuons de consulter les groupes autochtones pour faire progresser les mesures d’accommodement qui mettent l’accent sur le renforcement des capacités, les relations à long terme, la prévention des déversements, la capacité d’intervention, et les effets cumulatifs sur le poisson et son habitat.
• Nous répondons aux recommandations formulées par la Régie de l’énergie du Canada, notamment la mise en œuvre de plusieurs initiatives visant à compenser les répercussions du transport lié au projet sur l’épaulard résident du sud.

Contexte :

• Le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) élargirait le réseau de pipelines actuel qui relie Edmonton, Alberta, et Burnaby, Colombie Britannique. Ce projet comprend l’ajout d’un nouveau tronçon d’environ 987 km, de nouvelles installations et la modification d’installations existantes, comme les stations de pompage et les réservoirs, ainsi que la réactivation d’un tronçon de 193 km du pipeline existant. Le projet comprend l’agrandissement du terminal portuaire de Westridge pour pouvoir accueillir 34 pétroliers par mois, au lieu de cinq actuellement.
• Le 2 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté les trois demandes de la bande autochtone Coldwater, de la nation Squamish et de la nation Tsleil-Waututh pour obtenir l'autorisation d'interjeter l’appel de la décision du 4 février 2020 de la Cour d'appel fédérale, qui a rejeté leurs demandes de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d'approuver le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Tel qu’attendu, la Cour suprême du Canada n'a pas motivé ses décisions rendues.
• Le 5 mars 2020, la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d’autorisation d’appel des groupes autochtones et des organisations environnementales qui voulaient contester la décision du gouverneur en conseil concernant le projet en lien avec la Loi sur les espèces en péril.
• Des événements de mortalité de poisson se sont produits le 28 novembre et le 11 décembre 2019, entraînant la mort d'environ 16 harengs du Pacifique lors du premier événement et d'environ 200 à 300 harengs du Pacifique lors du second événement. Ces poissons sont probablement morts suite à l'exposition à des niveaux de pression acoustique élevés lors de l'enfoncement de pieux au terminal maritime Westridge. Le promoteur a soutenu qu'ils étaient en conformité avec les conditions de l'autorisation. [Les renseignements ont été retranchés, conformément à la Loi sur l'accès à l'information.]
• Le MPO a la responsabilité de protéger le poisson et son habitat, y compris les mammifères marins, conformément à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les espèces en péril. En collaboration avec le promoteur et la Régie de l’énergie du Canada, nous offrons des services d’examen réglementaire concernant les traversées de cours d’eau par le pipeline. Ces services seront offerts pendant toute la durée du projet.
• Le 12 septembre 2019, le MPO a délivré une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pour l’agrandissement du terminal portuaire de Westridge. Le 20 janvier 2020, le MPO a émis une autorisation modifiée aux termes de la Loi sur les pêches concernant un changement mineur aux travaux qui n’aurait pas d’incidence sur le poisson et son habitat.
• Le 18 juin 2019, le gouverneur en conseil a approuvé le projet. Lorsqu’il a approuvé le projet, le gouvernement a annoncé son intention de donner suite aux 16 recommandations formulées par l’Office national de l’énergie (Office; maintenant la Régie de l’énergie du Canada), et à huit nouvelles mesures d’accommodement visant à remédier aux lacunes soulevées dans la décision de la Cour d’appel fédérale.
• L’examen du projet par l’Office a révélé que l’intensification du transport maritime évaluée conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie aurait d’importants effets nocifs sur les épaulards résidents du sud, sur l’utilisation de cette espèce par les Autochtones à des fins culturelles ainsi que sur les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des navires.
• L’Office a formulé 16 recommandations au gouverneur en conseil pour éviter, atténuer ou amoindrir les effets du transport maritime lié au projet. L’Office a présenté ces recommandations au gouverneur en conseil, précisant que l’Office n’a pas de pouvoir réglementaire sur le transport maritime et que le promoteur n’a pas de contrôle sur les navires qui font escale au terminal portuaire de Westridge.
• Dans la recommandation 5, l’Office recommande qu’un programme de compensation soit mis en place pour compenser la hausse du bruit sous marin et du risque de collision associé au transport maritime lié au projet. L’Office a conclu que l’approche de compensation pourrait faire en sorte que la constatation d’effets nocifs importants sur l’épaulard résident du sud devienne une constatation sans importance, si les répercussions du transport maritime lié au projet étaient effectivement réduites à zéro net dans chaque partie de la voie de navigation.
• Le 22 février 2019, l'Office a publié son rapport de réexamen. L'Office a déterminé que le projet est dans l'intérêt public canadien et a recommandé la délivrance d'un certificat de commodité et de nécessité publiques, sous réserve de 156 conditions imposées au promoteur.
• Le MPO et la GCC étaient des intervenants dans le processus d’examen de l’Office et ont fourni des renseignements spécialisés et des avis d’experts sur la construction et l’exploitation du terminal portuaire, notamment sur les effets possibles de la hausse du transport maritime.
• Le 26 septembre 2018, l’Office a tenu une audience de réexamen pour répondre aux préoccupations relatives au transport maritime soulevées dans la décision de la Cour d’appel fédérale. Le MPO et la GCC étaient des intervenants dans le processus de réexamen et ont présenté à l’Office des avis spécialisés liés à leur mandat, notamment sur les espèces aquatiques en péril et les interventions en cas de déversement. Le Ministère a répondu à plusieurs demandes d’information de l’Office et d’autres participants tout au long de l’audience.
• Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale (CAF) a invalidé la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet TMX. La Cour a conclu que le Canada avait manqué à son obligation légale de consulter les peuples autochtones, et que l’Office avait exclu de manière injustifiable le transport maritime lié au projet dans le cadre de l’examen mené conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).
• Avant la décision de la CAF, le MPO travaillait en étroite collaboration avec l’Office au sujet des traversées de cours d’eau pour lesquelles l’Office est d’avis que les ouvrages, entreprises ou activités peuvent causer des dommages sérieux aux poissons. Aux termes du protocole d’entente, le MPO demeure responsable de la délivrance d’autorisations en vertu de la Loi sur les pêches.
• Le 29 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’acheter le pipeline et l’infrastructure associée au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain pour 4,5 milliards de dollars. La vente n’a pas changé le rôle du MPO dans le cadre de ce projet.
• L’Office est chargé d’examiner les ouvrages, entreprises et activités proposés aux traversées d’eau où le projet TMX doit passer, conformément à un protocole d’entente conclu entre le MPO et l’Office sur l’administration de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril et la collaboration à cet égard.
• Le 29 novembre 2016, le gouverneur en conseil a approuvé le projet TMX et a pris un décret approuvant le projet sous réserve des 157 conditions déterminées par l’Office.

Renseignements supplémentaires :

Épaulard résident du sud
• Notre gouvernement s’est engagé à protéger les épaulards résidents au Canada et à assurer le rétablissement de leurs populations.
• Le gouvernement a fait progresser des initiatives pour contrer trois menaces principales contre l’épaulard résident du sud, à l’aide du Plan de protection des océans de 1,59 milliard de dollars, de l’Initiative de protection des baleines de 167,4 millions de dollars, et d’autres mesures précises de 61,5 millions de dollars visant précisément la population des épaulards résidents du sud.
• La Régie de l’énergie du Canada a recommandé de prendre des mesures pour compenser le bruit sous-marin accru ainsi que le risque de collision pour les poissons et les mammifères marins inscrits en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Le gouvernement met en œuvre plusieurs initiatives visant à compenser les répercussions du transport lié au projet sur l’épaulard résident du sud.

Surveillance au terminal portuaire Westridge
• La protection des écosystèmes aquatiques est une priorité pour le MPO, et nous travaillons avec la société Trans Mountain pour examiner les événements de mortalité qui se sont produits au cours des travaux de construction au terminal portuaire Westbridge.
• Le promoteur a mis en place des mesures d’atténuation qui lui permettent désormais de respecter les seuils de bruit sous-marin spécifiés dans l’autorisation accordée en vertu de la Loi sur les pêches.
• Mon ministère tient à surveiller efficacement les travaux de construction au terminal portuaire Westbridge, et il travaille en collaboration avec le Comité consultatif et de surveillance autochtone.

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