Modernisation De La Loi Sur La Radiodiffusion

Au sujet de

Numéro de référence :
PCH-2021-QP-00022
Date fournie :
2021-06-23
Organisation :
Patrimoine canadien
Nom du ministre :
Guilbeault, Steven (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre du Patrimoine canadien

Enjeu ou question :

Le 3 novembre 2020, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour soutenir la création de contenu audio et audiovisuel canadien à l'ère numérique. Le projet de loi clarifiera que les services de radiodiffusion en ligne sont assujettis à la Loi et assurera que le CRTC possède les outils appropriés pour mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent la capacité d’établir des règles, de réunir de l’information et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité. De plus, le projet de loi favorisera une plus grande diversité et inclusion dans le secteur de la radiodiffusion, en assurant la promotion d’un large éventail de points de vue et de talents canadiens. Le projet de loi C-10 a été adopté par la Chambre des communes le 22 juin 2021.

Réponse suggérée :

• Une Loi sur la radiodiffusion modernisée exigera aux services de diffusion en ligne de contribuer à la création et à la découverte de la musique et des histoires canadiennes, ainsi que des créateurs et producteurs canadiens.
• Le projet de loi renforce le soutien à la programmation en français et assure une place pour les peuples autochtones dans le système de radiodiffusion. Il est aussi plus inclusif des personnes handicapées, des groupes ethnoculturels, des communautés racisées, des communautés LGBTQ2+, et des femmes.
• Enfin, ce projet de loi est à propos d'équité: les radiodiffuseurs canadiens méritent une chance équitable de concurrencer les services de diffusion en continu. Tout le monde devrait jouer selon les mêmes règles. Le projet de loi C-10 est un premier pas dans cette direction.

Contexte :

• La dernière grande réforme de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991 — avant que l’accès à Internet soit largement répandu au Canada. Les services de diffusion en ligne ont radicalement transformé notre façon de regarder la télévision et les films, et d’écouter la musique. Conformément à l’engagement pris dans le budget de 2017, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) et la ministre du Patrimoine canadien ont annoncé le 5 juin 2018 le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion.
• Le 3 novembre 2020, le ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour l’ère numérique. La Loi est un instrument clé pour appuyer l’industrie créative au Canada et assurer que la musique et les histoires canadiennes sont offertes et accessibles. Le projet de loi C-10 clarifiera que les services de radiodiffusion sont assujettis à la Loi et assurera que le CRTC possède les outils appropriés pour mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent la capacité d’établir des règles, de réunir de l’information et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité. De plus, le projet de loi favorisera une plus grande diversité et inclusion dans le secteur de la radiodiffusion, en assurant la promotion d’un large éventail de points de vue et de talents canadiens, dans les deux langues officielles ainsi que dans les langues autochtones, en plus d’être plus représentatif de la société canadienne, incluant les peuples autochtones, les communautés racisées et LGBTQ2, ainsi que les personnes handicapées.
• Si le projet de loi est adopté, le ministre du Patrimoine canadien a l'intention de demander au gouverneur en conseil d'émettre une directive politique au CRTC qui guide son utilisation des nouveaux outils offerts par le projet de loi. En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC établira par quels moyens les entreprises en ligne contribueront au contenu canadien.
• Après avoir entendu des témoins, les membres du gouvernement du Comité permanent du Patrimoine canadien (CHPC) ont voté en faveur du retrait de l’article 4.1 du projet de loi C-10 afin de garantir que la compétence du CRTC s’étend aux services de médias sociaux. Cela garantira que le CRTC a le pouvoir de demander des renseignements sur la programmation affichée sur ces services afin d'évaluer si des conditions de service, comme des contributions financières ou des obligations de découvrabilité, peuvent être justifiées. Ces conditions de service seraient imposées au service de médias sociaux, et non à ses utilisateurs. Le projet de loi C-10 prévoit que, sous réserve de certaines situations, les utilisateurs individuels ne doivent pas être considérés comme des « entreprises de radiodiffusion ».
• La suppression de l'article 4.1 a provoqué de nombreuses réactions négatives de la part du Parti conservateur, de certaines plateformes de médias sociaux en ligne ainsi que de certains experts et individus craignant que cela n'entrave la liberté d'expression. Le 13 mai, le ministre de la Justice, l'honorable David Lametti, a fourni des renseignements supplémentaires au Comité indiquant que le projet de loi modifié était toujours conforme à l'alinéa 2b) de la Charte.
• Les gouvernements provinciaux ont également exprimé des points de vue divergents. Le gouvernement de la Saskatchewan a exprimé ses préoccupations et demandé que le projet de loi soit mis sur pause. L'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion à l'unanimité affirmant son appui aux mesures proposées dans le projet de loi C-10.
• Lors du débat final, lundi soir le 21 juin, le ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Steven Guilbeault, a déclaré : « Il y a d'autres enjeux que nous devons aborder en matière de diffusion et de création, et nous le ferons. « Le projet de loi C-10 est un premier pas dans cette direction. » [traduction]
• Le 22 juin à 1 h 30 AM, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-10. Le projet de loi a été appuyé par le Parti libéral, le Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois, par un vote de 196-112. Le Parti conservateur s'est opposé au projet de loi et s'est engagé à l'abroger s'il prend le pouvoir. En conférence de presse, Yves-François Blanchet (Bloc Québécois) a invité le Sénat « à procéder, comme on dit en bon québécois, "drette là"».
• Le bureau du ministre Guilbeault a déclaré vouloir « travailler avec les sénateurs pour assurer l'avancement de cet important projet de loi ». [traduction] Le premier ministre Justin Trudeau a déclaré qu'il espérait que les sénateurs puissent faire leur travail avec rigueur, tout en gardant à l'esprit l'importance des divers projets de loi auxquels les Canadiens s'attendent.
• Certains sénateurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'adoption accélérée du projet de loi par le Sénat. Paula Simons, membre du Groupe des sénateurs indépendants (GSI) qui a largement consulté sur la législation, a également déclaré que le projet de loi nécessite une étude détaillée, car il soulève des questions fondamentales sur l'avenir de la radiodiffusion et d'Internet. « Il y a tellement de parties prenantes, il y a tellement d'intérêts rivaux et concurrents, il y a tellement de questions existentielles sur la façon dont on essaie, le cas échéant, de réglementer en ligne. » [traduction] La sénatrice Donna Dasko, également membre du GSI, a déclaré que le projet de loi avait besoin de beaucoup de travail et qu'il ne serait pas adopté avant l'ajournement du Sénat pour l'été cette semaine.
• Kevin Chan, responsable des politiques publiques de Facebook Canada, a déclaré dans un courriel : « Nous savons que la création de règles pour régir la parole en ligne est un travail complexe et important, et nous sommes impatients d'être consultés à l'appui de ce travail. » [traduction] Netflix a refusé de commenter et un porte-parole de TikTok n'a pas répondu à une demande de commentaire.
• Warren P. Sonoda, de la Guilde canadienne des réalisateurs, a déclaré : « Ce projet de loi a été débattu à mort, mais on ne peut pas le laisser mourir. Le Sénat est peut-être un organe de « deuxième examen objectif », mais cette question a fait l'objet d'une deuxième, d'une troisième et d'une quatrième réflexion au cours de nombreuses années. Il est temps d'adopter le projet de loi. » [traduction]
• Après son adoption par la Chambre des communes, le projet de loi est étudié par le Sénat, qui suit un processus législatif très similaire à celui de la Chambre des communes. Le Sénat peut également proposer des amendements au projet de loi. Si c'est le cas, les deux Chambres doivent s'entendre sur la même version du projet de loi avant qu'il ne puisse recevoir la sanction royale. Dans les cas où le Sénat adopte un projet de loi sans amendement, un message est envoyé à la Chambre des communes et le projet de loi reçoit la sanction royale par la suite.

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