Réglementation Des Plateformes De Médias Sociaux : Exploitation Sexuelle

Au sujet de

Numéro de référence :
PCH-2021-QP-00029
Date fournie :
2021-06-16
Organisation :
Patrimoine canadien
Nom du ministre :
Guilbeault, Steven (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre du Patrimoine canadien

Enjeu ou question :

Par le biais de la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien, le gouvernement s'est engagé à créer de nouveaux règlements pour les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger que toutes les plateformes éliminent le contenu illégal, y compris le discours haineux, dans les 24 heures, sous peine de sanctions importantes. Cela devrait inclure d'autres préjudices en ligne tels que la radicalisation, l'incitation à la violence, l'exploitation des enfants ou la création ou la diffusion de propagande terroriste. Dans le discours du Trône prononcé le 23 septembre, le gouvernement du Canada a réaffirmé son engagement à prendre des mesures pour lutter contre la haine en ligne. Plusieurs articles ont récemment dénoncé le fléau de l’exploitation sexuelle en ligne, incluant la pornographie juvénile et le partage non consensuel d'images intimes, et réclamé l’intervention du gouvernement à ce propos. Le gouvernement du Québec a annoncé que 12,6 millions de dollars seront consacrés à la mise sur pied d'une nouvelle unité, l'Équipe intégrée de lutte contre la pornographie juvénile (EILP-J). Cette équipe de 17 personnes se concentrera sur la lutte contre la production et la diffusion de pornographie juvénile en ligne.

Réponse suggérée :

• L’exploitation sexuelle incluant la pornographie juvénile et le partage non consensuel d'images intimes sur Internet est un fléau répandu et intolérable.
• Nous travaillons à introduire une législation sur les méfaits en ligne afin de réduire la propagation de contenus illégaux, y compris la pornographie juvénile et les images intimes diffusées sans consentement, afin de promouvoir un environnement en ligne qui est plus sécuritaire et inclusif.
• Notre objectif est d'assurer plus de responsabilité et de transparence de la part des plateformes en ligne, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés.

Contexte :

• Le mandat du ministère du Patrimoine canadien (PCH) comprend la promotion d'une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs connexes.
• Dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement s'est engagé à redoubler d'efforts pour prendre des mesures contre la haine en ligne. À travers la lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien, le gouvernement s'est engagé à créer une nouvelle réglementation pour les plateformes de médias sociaux, en commençant par exiger que toutes les plateformes suppriment les contenus illégaux, y compris les discours haineux dans les 24 heures, sous peine de sanctions importantes. La lettre de mandat supplémentaire du ministre du Patrimoine canadien (janvier 2021) stipule qu'il collaborera avec ses collègues pour prendre des mesures de lutte contre les groupes haineux, la haine et le harcèlement en ligne, l'extrémisme violent à motivation idéologique et les organisations terroristes. La lettre de mandat du ministre prévoit également de soutenir le travail de ses collègues sur plusieurs autres dossiers de politique numérique.
• Les plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Twitter sont de plus en plus au cœur de la participation à la vie démocratique, culturelle et publique. Selon les données de L’Observateur des technologies médias (OTM), 81 pour cent des francophones et 84 pour cent des anglophones ont utilisé un réseau social au printemps 2020. Cependant, les plateformes de médias sociaux peuvent aussi servir à menacer, intimider et harceler les gens - ou à promouvoir des opinions racistes, antisémites, islamophobes, misogynes et homophobes qui visent les communautés, mettent la sécurité des gens en danger et minent la cohésion sociale ou la démocratie au Canada. De plus, des événements tels que la diffusion de matériel extrémiste violent pendant les fusillades de Christchurch, la publication du manifeste du tireur d'El Paso et les événements au Capitole américain ont donné lieu à des appels publics en faveur d'une réglementation et d'une responsabilisation accrue des plateformes de médias sociaux.
• Un certain nombre de gouvernements d'autres pays, comme l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Union européenne, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ont proposé ou adopté des lois qui imposent des obligations aux plateformes en ligne de restreindre certaines formes de contenu et d'activité.
• À l'heure actuelle, un certain nombre de ministères du gouvernement du Canada travaillent à des initiatives visant à régler les problèmes liés à la gouvernance des plateformes de médias sociaux. Le ministère de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (ISED) se penche sur les questions de protection de la vie privée et des données au moyen de sa Charte numérique et en rehaussant les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée. Affaires mondiales Canada s’attaque à l'ingérence étrangère au moyen du mécanisme d'intervention rapide du G7 et Sécurité publique Canada s’occupe du contenu violent et extrémiste en ligne au moyen du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence, et son engagement dans le Global Internet Forum to Counter Terrorism et de la réunion ministérielle des cinq pays.
• Le ministre des Institutions démocratiques a été le fer de lance des efforts visant à collaborer avec les entreprises de médias sociaux afin de protéger les élections fédérales de 2019 par le biais de la modernisation de la Loi électorale du Canada et d'autres initiatives. Cela comprend un investissement de 7 millions de dollars de PCH dans des activités axées sur les citoyens afin de renforcer l'esprit critique des citoyens à l'égard de la désinformation en ligne, leur capacité de mieux résister aux préjudices en ligne et leur capacité de participer au processus démocratique.
• En 2019, en tant que gardien de l'écosystème canadien de l'information et des médias, PCH a reçu 19,4 millions de dollars sur quatre ans pour élargir son Initiative de citoyenneté numérique afin de soutenir la démocratie et la cohésion sociale au Canada en renforçant la résilience des citoyens à la désinformation en ligne, en établissant des partenariats pour assurer un environnement d'information sain et en appuyant la recherche, l'élaboration de politiques et une stratégie internationale multipartite de participation sur la diversité du contenu en ligne.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures concrètes pour lutter contre le contenu préjudiciable en ligne, y compris le contenu d'exploitation sexuelle d'enfants, le contenu terroriste, le contenu incitant à la violence, les discours haineux et le partage non consensuel d'images intimes. Ce contenu vole et endommage des vies. Il intimide et obscurcit des voix précieuses, empêchant un débat véritablement démocratique.
• À la suite d’histoires très troublantes d'abus sexuels diffusés en ligne, des défenseurs des droits des femmes demandent au gouvernement du Canada d'agir. Le porte-parole du NPD en matière d'éthique, Charlie Angus, a également demandé au Canada d'appliquer les lois existantes pour demander des comptes aux géants de la technologie et mettre fin à l'exploitation des femmes et des enfants.
• Interrogée sur les enjeux entourant l'exploitation sexuelle, la porte-parole de Patrimoine canadien, Camille Gagné-Raynauld, a déclaré dans un communiqué : « Nous travaillons pour que les plateformes aient un devoir proactif de surveiller et de supprimer rapidement les contenus illégaux, avant qu'ils ne causent d'autres dommages ». [traduction] Dans un communiqué, elle a également ajouté que le Ministère est extrêmement préoccupé par le fait que la sécurité des Canadiens peut être compromise sur les plateformes en ligne, surtout lorsque du contenu d'exploitation est affiché en ligne sans être systématiquement signalé et supprimé.
• Le 15 juin 2021, Québec a annoncé qu'il investirait 100 millions de dollars sur cinq ans pour contrer les crimes sexuels sous plusieurs angles. « On se donne les moyens de nos ambitions », a déclaré la ministre de la Sécurité publique, annonçant que l'enveloppe vise à augmenter la capacité de ses policiers à lutter contre les crimes sexuels. Cette enveloppe comprend 12,6 millions de dollars qui seront consacrés à la mise sur pied d'une nouvelle unité, l'Équipe intégrée de lutte contre la pornographie juvénile (EILP-J). Cette équipe de 17 personnes se concentrera sur la lutte contre la production et la diffusion de pornographie juvénile en ligne.

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