L’Intégrité Dans Les Marchés Publics Fédéraux Pendant La Pandémie De Covid-19

Au sujet de

Numéro de référence :
PSPC-2020-QP-00031
Date fournie :
2020-11-17
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Anand, Anita (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Enjeu ou question :

Sur le marché en évolution rapide et constante des produits et des fournitures essentiels à la réponse du gouvernement du Canada à la pandémie, on a signalé des actes répréhensibles et des activités frauduleuses liés à l’achat d’équipement de protection individuelle (EPI) provenant du monde entier. Des questions pourraient être soulevées quant aux mesures mises en place par le ministère des Services publics et des Approvisionnements du Canada (SPAC) pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement pendant cette période.

Réponse suggérée :

Si l’on insiste sur la situation de Deloitte :

Si l’on insiste sur les allégations à l’endroit de Deloitte Chine et de Deloitte Touche Tohmatsu :

Contexte :

Le gouvernement du Canada dispose d’un ensemble de lois, de règlements et de politiques pour protéger l’intégrité du système fédéral d’approvisionnement. Dans ce cadre législatif, SPAC administre de nombreux programmes, notamment le Régime d’intégrité pangouvernemental, la ligne de dénonciation de la fraude liée aux contrats fédéraux, et une surveillance accrue pour détecter le truquage des offres.

Le Régime d’intégrité a pour objectif de garantir que le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs respectueux des principes d’éthique et qu’il encourage les fournisseurs à se doter de cadres d’éthique et de conformité rigoureux. En vertu du Régime, un fournisseur pourrait perdre à titre provisoire ou permanent le droit de faire affaire avec le gouvernement si, au cours des 3 années précédentes, le fournisseur ou un membre de son conseil d’administration ou de ses filiales, a été accusé ou reconnu coupable d’avoir commis une infraction inscrite à la Politique d’inadmissibilité et de suspension au Canada, ou une infraction similaire à l’étranger.

Dans le cadre du Régime actuel, 4 entreprises ont perdu le droit de faire affaire avec le gouvernement du Canada en raison de condamnations liées à une infraction (Hickey Construction Ltd., Les Entreprises Chatel Inc., R.M. Belanger Limited et Les Industries Garanties Limitée). Une entreprise fait l’objet d’une entente administrative tenant lieu de suspension pour cause d’accusations (SNC-Lavalin).

En 2018, le gouvernement a annoncé son intention de rehausser le Régime d’intégrité en augmentant le nombre de motifs de radiation, en élargissant la portée de l’éthique des affaires visée par le Régime, et en rendant plus souple le processus de radiation. Après cette annonce, de nombreuses discussions publiques ont porté sur les actes répréhensibles des entreprises et les sanctions du gouvernement pour y répondre. Suivant cela, le gouvernement a annoncé qu’il se donnerait le temps de mener un nouvel examen des éléments du Régime proposé et des possibles étapes ultérieures.

Pour le moment, la Politique d’inadmissibilité et de suspension actuelle reste en vigueur.

Deloitte Touche Tohmatsu

Depuis 2011, la US Securities and Exchange Commission (SEC) a intenté plusieurs actions visant la production de documents par Deloitte Touche Tohmatsu (DTT) en Chine. Toutes les actions étaient de nature administrative et aucune d’entre elles n’a mené à des accusations ou à des condamnations criminelles. Des actions distinctes de la SEC contre Deloitte Touche aux États-Unis ont donné lieu à des sanctions administratives; toutefois, aucune décision n’a été rendue à l’égard de la responsabilité et les infractions administratives n’entraînent pas l’application du Régime d’intégrité.

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