Exploitation De La Main-D’Œuvre Dans Les Marchés Publics

Au sujet de

Numéro de référence :
PSPC-2020-QP-00033
Date fournie :
2020-11-13
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Anand, Anita (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Enjeu ou question :

En raison de la nature mondiale des chaînes d’approvisionnement, les biens acquis dans le cadre des processus d’approvisionnement pourraient avoir été produits en ayant recours au travail forcé et à la traite des personnes.

Réponse suggérée :

Si l’on insiste sur les marchés d’équipement de protection individuelle liés au Xinjiang, en Chine :

Si l’on insiste sur le manque de surveillance de la conformité aux mesures existantes :

Si l’on insiste sur l’évaluation des risques :

Contexte :

La complexité des chaînes d’approvisionnement mondiales accroît la vulnérabilité des personnes en situation de travail précaire au Canada et dans le monde entier. Selon un rapport conjoint de 2017 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Walk Free Fondation, le travail forcé est présent dans toutes les régions du globe et est surtout répandu dans l’industrie manufacturière, la construction, l’exploitation minière, l’agriculture et le travail domestique. Dans un rapport publié en 2016, Vision mondiale Canada a constaté que plus de 1 200 entreprises exerçant leurs activités au Canada importent des biens qui pourraient avoir été produits par le travail des enfants ou le travail forcé.

Les chaînes d’approvisionnement pour l’EPI sont réparties dans de nombreux pays dont les pratiques commerciales et les réglementations gouvernementales varient. Ce contexte, conjugué à l’urgence mondiale d’acquérir de l’EPI, pourrait créer un environnement dans lequel les conditions des travailleurs sont négligées.

Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les droits internationaux de la personne et du travail. Dans le cadre de la stratégie nationale, SPAC mène les initiatives suivantes :

Dans le cadre des mesures prévues par la Stratégie nationale, SPAC créera également des ressources d’information pour les fournisseurs afin qu’ils soient mieux sensibilisés aux risques potentiels au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2021 à 2022); et établira des exigences pour les fournisseurs de biens à haut risque afin de gérer les risques au sein de leur chaîne d’approvisionnement (de 2022 à 2023).

En outre, en juillet 2020, des clauses sur l’« achat éthique » et l’« origine de la fabrication » ont été ajoutées aux nouveaux contrats d’EPI et dans toutes les nouvelles demandes de propositions pour de l’EPI. La clause « origine de la fabrication » exige que les soumissionnaires fournissent le nom, l’adresse et le pays des fabricants des articles, y compris les sous-traitants. La clause sur l’« achat éthique » exige que les soumissionnaires et leurs sous-traitants de premier tiers se conforment aux mêmes normes régissant les droits de la personne et les droits des travailleurs que celles établies dans la Politique sur l’achat éthique de vêtements.

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis (É.-U.) et le Mexique ont signé le nouvel Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), qui comprend un chapitre complet et exécutoire sur le travail. Le chapitre complet sur le travail (plus précisément l’article 23.6) comprend une nouvelle obligation pour le Canada et ses 2 partenaires de l’ACEUM d’interdire l’importation de biens produits, en tout ou en partie, par le travail forcé ou obligatoire. Les alinéas 201(i.1) et 204(8) de la Loi de mise en œuvre de l’ACEUM (la Loi) ont modifié le Tarif des douanes et son annexe afin d’y inclure une interdiction d’importer des biens qui sont extraits, fabriqués ou produits en tout ou en partie par le travail forcé. Les modifications apportées en vertu de la Loi sont entrées en vigueur au Canada le 1er juillet 2020.

Avant ce nouvel engagement, le Canada ne restreignait pas les importations de biens fabriqués, extraits et produits par le travail forcé. Le chapitre sur le travail engage également le Canada, les États-Unis et le Mexique à travailler ensemble pour déterminer les mouvements des biens produits par le travail forcé. Afin de mettre en œuvre cette obligation en vertu de l’ACEUM, le gouvernement du Canada a modifié le Tarif des douanes et son annexe pour y inclure l’interdiction d’importer des biens produits par le travail forcé.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) joue un rôle dans l’interception des marchandises soupçonnées d’être produites au moyen de travail forcé. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est le ministère responsable des programmes liés au travail au sein du gouvernement canadien. L’ASFC collabore avec EDSC pour identifier les biens qui ont été produits par le travail forcé et qui sont entrés au Canada. Plus précisément, EDSC effectue des recherches et des analyses sur les entreprises qui sont soupçonnées d’utiliser le travail forcé pour produire des biens et qui les importent au Canada. L’ASFC peut utiliser ces informations pour identifier et intercepter les envois contenant des biens produits qui ont été identifiés comme suspectés d’avoir été produits par le travail forcé.

À cet égard, il convient de noter que l’ASFC et EDSC sont les ministères responsables de la mise en œuvre des mesures requises pour s’assurer que le gouvernement du Canada se conforme à cette exigence de l’ACEUM. SPAC n’a pas de rôle à jouer dans la mise en œuvre des dispositions de l’ACEUM relatives au travail forcé, mais il suit de près ce travail afin de déterminer les répercussions possibles sur les marchés publics au fur et à mesure que ces mesures sont mises en œuvre.

Les envois contenant des biens soupçonnés d’être produits par le travail forcé seront retenus à la frontière pour être inspectés par un agent des services frontaliers. Si l’agent estime que les biens ont été produits par le travail forcé, il appliquera le classement tarifaire du chapitre 98, numéro tarifaire 9897 et interdira l’entrée des biens au Canada. Les déterminations sont faites au cas par cas, en fonction de toutes les preuves et analyses disponibles.

[Caviardé]

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