Équipement De Contrôle De La Sécurité Pour Affaires Mondiales Canada

Au sujet de

Numéro de référence :
PSPC-2020-QP-00038
Date fournie :
2020-11-17
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Nom du ministre :
Anand, Anita (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement

Enjeu ou question :

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a émis, pour le compte d’Affaires mondiales Canada (AMC), une offre à commandes principale et nationale (OCPN) à Nuctech Inc., une société d’État chinoise, en vue d’obtenir de l’équipement de contrôle par rayon X destiné à être utilisé dans des zones non opérationnelles dans les missions canadiennes à l’étranger.

Réponse suggérée :

Si l’on insiste sur l’attribution de l’OCPN à Nuctech :

Si l’on insiste sur le Régime d’intégrité :

Si l’on insiste sur l’article de Postmedia sur Nuctech – Répercussions possibles du Régime d’intégrité :

Contexte :

Le besoin visait à établir 2 OCPN en vue de fournir de l’équipement de contrôle de la sécurité (appareils à rayon X de type convoyeur et portiques de détection des métaux) à AMC et à d’autres ministères fédéraux utilisateurs au fur et à mesure des besoins. Les OCPN seront en vigueur pendant une période de 3 ans à partir de la date d’émission et pourront être prolongées de 2 périodes d’option additionnelles d’un an selon les mêmes modalités.

La demande d’offre à commandes a été émise le 16 décembre 2019 et a pris fin le 3 avril 2020. Une offre devait satisfaire aux exigences de la demande d’offre à commandes et respecter tous les critères d’évaluation technique obligatoires qu’elle contenait pour être déclarée recevable. L’offre conforme proposant le prix évalué le plus bas pour chaque groupe de produits a été recommandée pour l’émission d’une offre à commandes. Le responsable technique (AMC) n’a établi aucune exigence en matière de sécurité pour l’offre à commandes en question. Par conséquent, aucun service de sécurité de SPAC n’a été identifié comme étant requis, et aucun n’a fait l’objet d’une demande à titre exceptionnel; en outre, les responsables du Programme de sécurité des contrats de SPAC n’ont pas participé au processus d’invitation à soumissionner. Un examen externe des exigences de sécurité pour ce travail a depuis lors été réalisé par Deloitte pour AMC. AMC examine présentement le rapport et confirmera les exigences en matière de sécurité avec SPAC à l’avenir.

Les soumissionnaires devaient respecter un ensemble d’exigences techniques obligatoires afin d’être pris en considération aux fins de l’évaluation du prix, y compris l’intégration d’alertes en cas de détection d’articles dangereux comme des explosifs et des armes, de divers modes de balayage et de protocoles de sécurité.

Comme c’est le cas pour tous les contrats, SPAC a effectué une vérification de l’intégrité de Nuctech et aucun problème n’a été cerné.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a reçu une plainte de K'(Prime) Technologies Inc. (KPrime), de Calgary, en Alberta, concernant ce marché. En ce qui concerne les machines à rayons X avec convoyeur, le TCCE n’a pas jugé la plainte fondée; il n’y a donc aucune incidence sur le marché ayant donné lieu à l’attribution de l’offre à commandes à Nuctech.

Un article publié par Postmedia (John Ivison) mentionne des renseignements défavorables concernant les activités de Nuctech à Taiwan, en Namibie et en Europe. Toutefois, dans le cadre du Régime d’intégrité, les décisions d’inadmissibilité et de suspension ne peuvent être prises qu’en fonction d’accusations ou de condamnations liées à des infractions spécifiques commises au Canada ou à l’étranger. Des renseignements défavorables ne suffisent pas à eux seuls pour déclarer un fournisseur inadmissible.

Étude du Comité

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) s’est réuni le 18 novembre 2020 pour entreprendre une étude sur le contrat d’équipement de sécurité conclu avec Nuctech. Lors de cette comparution, le représentant officiel d’AMC, Dan Danagher (sous-ministre adjoint, Plateforme internationale, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement) a indiqué que son ministère n’utilisera pas l’offre à commandes attribuée en juillet 2020.

Cet élément a ensuite été rapporté par le National Post après la comparution : https://nationalpost.com/news/politics/good-lord-security-scanners-from-a-chinese-firm-not-the-best-plan-for-our-embassies-mps-hear

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