Lois proposées

Ministère de la Justice Canada
Lois et projets de lois proposés, et leur état d’avancement
Suggestion envoyée à l’organisation :
26 mars 2015
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
'26 mars 2015Demande envoyée au propriétaire des données, en attente de réponse

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