Registre des entreprises
Agence du revenu du Canada
Données collectées par l'enregistrement des entreprises de l'ARC.
Suggestion envoyée à l’organisation :
11 févr. 2021
| Mises à jour sur l’état | ||
|---|---|---|
| 1 avr. 2021 | Le propriétaire des données ne peut pas publier un ensemble de données | |
L'ARC n'est pas en mesure de publier cet ensemble de données puisqu'aucune disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu ne permet de diffuser ces données publiquement. | ||
| 11 mars 2021 | Le propriétaire des données évalue la demande | |
L'ARC évalue la demande. | ||