Registre des entreprises

Agence du revenu du Canada
Données collectées par l'enregistrement des entreprises de l'ARC.
Suggestion envoyée à l’organisation :
11 févr. 2021
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
1 avr. 2021Le propriétaire des données ne peut pas publier un ensemble de données

L'ARC n'est pas en mesure de publier cet ensemble de données puisqu'aucune disposition dans la Loi de l'impôt sur le revenu ne permet de diffuser ces données publiquement.

11 mars 2021Le propriétaire des données évalue la demande

L'ARC évalue la demande.

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