Divulgation des traitements dans le secteur public

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
http://www.fin.gov.on.ca/en/publications/salarydisclosure/pssd/ - Grâce à la Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public (la loi), le secteur public de l’Ontario est plus ouvert et davantage responsable envers les contribuables. Aux termes de cette loi, les organisations qui obtiennent des fonds publics de la province de l’Ontario sont tenues de divulguer annuellement les noms, postes, salaires et avantages imposables totaux des employés qui sont payés 100 000 $ ou plus par année civile. La loi s’applique à l’égard d’organisations comme le gouvernement de l’Ontario, les sociétés d’État, les municipalités, les hôpitaux, les commissions de santé publique, les conseils scolaires, les universités, les collèges, Hydro One, Ontario Power Generation, et autres employeurs du secteur public qui obtiennent un niveau élevé de financement du gouvernement provincial. Les organisations assujetties à cette loi sont tenues principalement de faire la divulgation ou, le cas échéant, de mettre leur déclaration selon laquelle il n’y a pas de traitement d’employés à divulguer à la disposition du public au plus tard le 31 mars. Les organisations assujetties à la loi sont tenues également de faire parvenir leur divulgation ou leur déclaration à leur ministère subventionnaire au plus tard le cinquième jour ouvrable du mois de mars.
Suggestion envoyée à l’organisation :
26 mars 2015
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
'26 mars 2015Demande envoyée au propriétaire des données, en attente de réponse

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