Jeu de données sur les résumés de l’étude de l’impact de la réglementation (REIR)

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Un jeu de données sur les résumés de l’étude de l’incidence de la réglementation autoriserait la consultation de l’ensemble des REIR dans la Gazette du Canada (partie I et II). Les REIR sont produits chaque fois qu’un ministère ou un organisme fédéral propose un nouveau règlement ou une modification à un règlement existant.
Suggestion envoyée à l’organisation :
9 juin 2021
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
'9 juin 2021Demande envoyée au propriétaire des données, en attente de réponse

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