Statistiques civiles
Service administratif des tribunaux judiciaires
Statistiques civiles, combien chaque procès a coûté, combien a été accordé et par qui/quelles entreprises.
Suggestion envoyée à l’organisation :
16 juil. 2021
| Mises à jour sur l’état | ||
|---|---|---|
| 16 juil. 2021 | Demande envoyée au propriétaire des données, en attente de réponse | |