Textes législatifs et réglementaires canadiens

Ministère de la Justice Canada
Il est possible d’effectuer des recherches à partir du site laws-lois.justice.gc.ca/ du ministère de la Justice grâce à un formulaire en ligne, mais la recherche est limitée. J’aimerais qu’une interface de programmation d’applications soit mise au point pour le site Web de la législation afin de réaliser des recherches automatisées et de récupérer aussi automatiquement les résultats de recherche, c’est-à-dire les textes réglementaires complets.
Suggestion envoyée à l’organisation :
12 juin 2015
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
'15 août 2018Jeu de données publié

État importé du système précédent « Proposez un jeu de données »

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