Loi sur les mesures économiques spéciales et loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires étrangers corrompus

Ministère de la Justice Canada
Les listes d'entités et de personnes figurant dans les annexes de chaque règlement de la loi sur les mesures économiques spéciales et/ou de la loi sur la justice pour les victimes de fonctionnaires étrangers corrompus. Actuellement, elles sont fournies sous la forme d'une page HTML, d'un PDF et d'un XML. Les trois options contiennent toujours les mêmes questions, et la liste canadienne consolidée des sanctions autonomes (que l'on trouve ici : https://www.international.gc.ca/world-monde/international_relations-relations_internationales/sanctions/consolidated-consolide.aspx?lang=fra n'est pas considérée comme une source valable pour les données sans référence à la source d'une entrée comme étape supplémentaire (elle a également plusieurs mois de retard sur les mises à jour/modifications les plus récentes). Idéalement, ces données devraient être fournies dans un fichier consolidé ou une API lisible par machine, comme JSON, XML ou CSV. Les entrées seraient également plus "normalisées", ce qui signifie que les informations telles que les dates de naissance, les titres (comme "Général" ou "Brigadier" dans le règlement sur la Syrie), les orthographes alternatives et les noms alternatifs seraient affichés dans des champs de données séparés.
Suggestion envoyée à l’organisation :
22 avr. 2020
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
'16 oct. 2020Jeu de données non détenu

L'ensemble de données le plus proche détenu par le ministère de la Justice est celui des lois et règlements fédéraux consolidés en XML sur le portail du gouvernement ouvert. L'ensemble de données contenant les lois et règlements fédéraux consolidés est une représentation des lois actuelles. Nous ne disposons pas d'un ensemble de données individuelles ou d'ensembles de données connexes pour le contenu spécifique de ces lois. Par conséquent, nous ne disposons pas de ce type de données ventilées au niveau requis dans notre représentation XML des lois.

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