Dossiers de faillite et d'insolvabilité
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
La base de données interrogeable sur les dossiers de faillites et d'insolvabilité contient :
• des renseignements de base sur le débiteur pour toutes les faillites et les propositions enregistrées au Canada depuis 1978;
• toutes les séquestres enregistrées auprès de notre bureau depuis janvier 1993;
• toutes les pétitions enregistrées auprès de notre bureau;
• toutes les entreprises qui ont eu droit à une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies depuis le 18 septembre 2009;
https://www.ic.gc.ca/app/scr/bsf-osb/ins/connexion.html?lang=fra
Suggestion envoyée à l’organisation :
22 juil. 2013
| Mises à jour sur l’état | ||
|---|---|---|
| 27 janv. 2021 | Le propriétaire des données ne peut pas publier un ensemble de données | |
Le Bureau du surintendant des faillites n'est pas en mesure de publier l'ensemble de données demandé pour des raisons de confidentialité. Veuillez communiquer avec le centre d’appels Demandes de renseignements / recherche par nom du BSF au 1-877-376-9902 ou à ic.osbservice-bsfservice.ic@canada.ca pour obtenir de l’aide sur des insolvabilités spécifiques. | ||