Dossiers de faillite et d'insolvabilité

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
La base de données interrogeable sur les dossiers de faillites et d'insolvabilité contient : •  des renseignements de base sur le débiteur pour toutes les faillites et les propositions enregistrées au Canada depuis 1978; •  toutes les séquestres enregistrées auprès de notre bureau depuis janvier 1993; •  toutes les pétitions enregistrées auprès de notre bureau; •  toutes les entreprises qui ont eu droit à une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies depuis le 18 septembre 2009; https://www.ic.gc.ca/app/scr/bsf-osb/ins/connexion.html?lang=fra
Suggestion envoyée à l’organisation :
22 juil. 2013
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
'27 janv. 2021Le propriétaire des données ne peut pas publier un ensemble de données

Le Bureau du surintendant des faillites n'est pas en mesure de publier l'ensemble de données demandé pour des raisons de confidentialité.

Veuillez communiquer avec le centre d’appels Demandes de renseignements / recherche par nom du BSF au 1-877-376-9902 ou à ic.osbservice-bsfservice.ic@canada.ca pour obtenir de l’aide sur des insolvabilités spécifiques.

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