Système mondial de gestion des cas

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Toutes les données du système, à l’exception des renseignements personnels identifiables des personnes qui n’ont PAS : présenté une demande d’autorisation ET une demande de contrôle judiciaire concernant une décision de la Cour fédérale NI transmis un dossier de requête pour la demande d’autorisation et la demande de contrôle judiciaire.  Les renseignements personnels identifiables des personnes qui ont présenté une demande d’autorisation et une demande de contrôle judiciaire concernant une décision de la Cour fédérale et transmis un dossier de requête pour la demande d’autorisation et la demande de contrôle judiciaire sont déjà publics. Par conséquent, leurs renseignements dans le Système mondial de gestion des cas devraient être divulgués. Pour les autres, les données qui ne contiennent pas de renseignements permettant d’identifier une personne devraient être divulguées.
Suggestion envoyée à l’organisation :
20 juin 2019
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
'31 déc. 2020Le propriétaire des données évalue la demande

IRCC examinent actuellement la demande.

Date de modification :