Rapports de surverses des égouts unitaires du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées

Environnement et Changement climatique Canada
Nous demandons que les données annuelles du Rapport de surverses des égouts unitaires du Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées soient mises à la disposition du public sous forme de jeux de données sur le portail du gouvernement ouvert.  Accédez au RESAEU ici : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2012-139/TexteComplet.html En vertu de l’article 20 du Règlement fédéral sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées (RESAEU), les propriétaires et les exploitants de réseaux d’assainissement doivent présenter des rapports annuels de surverses des égouts unitaires au plus tard le 15 février de chaque année.  Renseignements sur les rapports de surverses des égouts unitaires (tirés de l’article 20 du RESAEU) : Le propriétaire ou l’exploitant du système d’assainissement comportant au moins un point de débordement des égouts unitaires transmet à l’agent d’autorisation, conformément aux paragraphes 19(4) et (5), à l’égard de chaque année civile, un rapport de surverses des égouts unitaires contenant les renseignements ci-après, et ce au plus tard le 15 février de l’année civile suivante : a) à l’égard de chaque mois de l’année civile au cours duquel un effluent a été rejeté à partir du point de débordement, les renseignements visés aux sous-alinéas 17b)(iii) et (iv); b) à l’égard de chaque mois de l’année civile au cours duquel aucun effluent n’a été rejeté à partir du point de débordement, une mention selon laquelle aucune surverse n’a eu lieu.  b) à l’égard de tout point de débordement des égouts unitaires à partir duquel un effluent a été rejeté en raison de surverses causées par des précipitations, y compris la fonte de la neige ou de la glace    
Suggestion envoyée à l’organisation :
20 juin 2019
Mises à jour sur l’état
Mises à jour sur l’état
'20 juin 2019Demande envoyée au propriétaire des données, en attente de réponse

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