Rechercher des données sur le rendement des services du gouvernement

À propos de cette information

En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert de 2018-2020, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a pris une série d’engagements pour améliorer l’ouverture, la transparence et la responsabilisation par rapport aux technologies et aux services numériques gouvernementaux nouveaux et en évolution.

Le SCT s’est engagé à créer des tableaux de bord sur le rendement du service afin que les Canadiens puissent suivre celui‑ci. Ces tableaux de bord comprennent des renseignements sur les normes relatives aux services et le rendement de ceux‑ci, des données volumétriques sur les demandes de ces services et des renseignements sur les frais de service. Ces tableaux de bord tirent l’information directement du Répertoire de services du gouvernement du Canada, qui est disponible sur le portail de données ouvertes.

Le Répertoire de services du gouvernement du Canada contient actuellement des données sur les services de 11 ministères et organismes, couvrant la période d’avril 2016 à mars 2018.

Veuillez nous faire part de vos commentaires sur le répertoire de services en soumettant un formulaire de rétroaction.

380 dossiers trouvés

Guetter la sécheresse

Bord des performances de service
Fournit aux utilisateurs les conditions météorologiques et climatiques courantes et historiques pour voir comment les conditions actuelles diffèrent de la normale, pour comprendre où et comment les conditions et les phénomènes météorologiques et climatiques influent sur le secteur, pour voir les produits de prévisions à court terme et pour se renseigner sur les façons d'atténuer les effets des conditions météorologiques et du climat sur les activités agricoles et s'y adapter.
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Détails Programme : Guetter la sécheresse
Instruments habilitants : Services votés
URL du service: http://www.agr.gc.ca/fra/programmes-et-services/guetter-la-secheresse/?id=1461263317515
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Système d’information sur les sols du Canada (SISCan)

Bord des performances de service
SISCan collabore avec des groupes provinciaux de cartographie du sol pour maintenir et offrir l'accès aux données détaillées de haut niveau sur les sols du Canada et d'autres renseignements connexes.
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Détails Programme : Système d’information sur les sols du Canada
Instruments habilitants : S.O
URL du service: http://sis.agr.gc.ca/siscan/
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Produits géospatiaux

Bord des performances de service
Offre un accès en ligne aux cartes données géospatiales et outils liés à l'agriculture pour aider les clients à comprendre la géographie de l'agriculture et à prendre de meilleures décisions pour une agriculture respectueuse de l'environnement tout en étant compétitives.
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Détails Programme : Produits géospatiaux
Instruments habilitants : Services votés / décret
URL du service: http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1343066456961
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Services de l'AIPRP

Bord des performances de service
Offre des services aux demandeurs qui veulent accéder aux dossiers du gouvernement.
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Détails Programme : AIPRP
Instruments habilitants : Loi sur l'acces a l'information et protection des renseignements personnels
URL du service: http://www.agr.gc.ca/fra/a-propos-de-notre-ministere/bureaux-et-emplacements/acces-a-linformation-et-protection-des-renseignements-personnels-agriculture/?id=1180114490359
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Programme d'utilisation du port de Churchill - FERMETURE DU PORT LE 31 MARS 2017

Bord des performances de service
Offre un soutien aux personnes morales qui organisent et négocient l'expédition de grains admissibles à bord de navires océaniques en partance du port de Churchill. (Achevé en mars 2017)
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Détails Programme : Programme d'utilisation du port de Churchill
Instruments habilitants : Présentation au Conseil du Trésor
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Guichet unique pour l'accès aux marchés - Programme du pavillon du Canada

Bord des performances de service
Offre de l'aide pour faciliter la présence du Canada dans les salons internationaux axés sur les aliments, le poisson et les fruits de mer.
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Détails Programme : Programme du pavillon du Canada
Instruments habilitants : Présentation au Conseil du Trésor / services votés
URL du service: http://www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et-commerce/services-aux-exportateurs-de-produits-agroalimentaires/service-lie-aux-salons-professionnels-du-secteur-de-l-agriculture-et-de-l-alimentation/programme-du-pavillon-du-canada/?id=1518440736899
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers

Bord des performances de service
Aide les transformateurs de lait à moderniser leurs installations et, par le fait même, à accroître leur efficacité et leur productivité et à diversifier leurs produits pour tirer parti des nouveaux débouchés commerciaux.
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Détails Programme : Fonds d'investissement dans la transformation des produits laitiers
Instruments habilitants : Présentation au Conseil du Trésor
URL du service: http://www.agr.gc.ca/fra/programmes-et-services/fonds-d-investissement-dans-la-transformation-des-produits-laitiers/?id=1491935288949
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Programme d'investissement pour fermes laitières

Bord des performances de service
Offre des contributions ciblées pour aider les producteurs laitiers canadiens à mettre à niveau leurs technologies et leurs systèmes et à améliorer leur productivité en modernisant leur équipement.
Organisation: Agriculture et Agroalimentaire Canada
Détails Programme : Programme d'investissement pour fermes laitières
Instruments habilitants : Présentation au Conseil du Trésor
URL du service: http://www.agr.gc.ca/fra/programmes-et-services/programme-d-investissement-pour-fermes-laitieres/?id=1491935919994
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Demande de code de transporteur

Bord des performances de service
Ce service permet de demander un code de transporteur, qui sert à établir l'identité, et qui est nécessaire pour faire affaire avec l'ASFC.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Détermination de l'admissibilté
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/carrier-transporteur/menu-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Échange de données informatisé (EDI) – Processus de demande et d’essai

Bord des performances de service
Ce service offre aux entreprises la capacité et l'autorisation d'échanger de l'information de façon électronique au système hôte de l'ASFC en utilisant l’échange de données informatisées (EDI), soit par la Passerelle Internet des douanes (PID) ou une Communication directe avec l'ASFC (Messagerie MQ). Pour les clients qui ne désirent pas transmettre des données directement à l’ASFC, il existe de nombreux tiers prestataires de services qui transmettent des données à l’ASFC de la part de divers partenaires de la chaîne commerciale. Les entreprises et leurs fournisseurs de services qui choisissent d'utiliser une des options de l'EDI pour transmettre les données du commerce électronique à l'ASFC doivent en faire la demande à celle-ci.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Détermination de l'admissibilté
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/procedure-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Demande de programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV)

Bord des performances de service
Le programme des messageries d’expéditions de faible valeur accélère l’importation des marchandises au Canada pour les expéditions autorisées d’une valeur de 2 500 $ CAN ou moins. Le programme est offert pour les expéditions occasionnelles ou commerciales. Les transporteurs commerciaux et les services de messagerie qui souhaitent participer au programme des messageries d’expéditions de faible valeur doivent d’abord présenter une demande d’adhésion.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Détermination de l'admissibilté
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/courier/lvs-efv/menu-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Demande de négociant digne de confiance - Partenaires en protection (PEP)

Bord des performances de service
Il s’agit d’un programme de coopération entre l’ASFC et le secteur privé qui vise à rationaliser les processus frontaliers et à les rendre plus efficaces pour les entreprises à faible risque préapprouvées reconnues comme des négociants dignes de confiance. Pour adhérer au programme, les deux volets du processus de demande doivent être achevés de confiance.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Négociants dignes de confiance
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/security-securite/pip-pep/about-apropos-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Demande de négociant digne de confiance - Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

Bord des performances de service
Il s’agit d’un programme d’adhésion pour les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs inscrits préapprouvés qui présentent un faible risque; ce programme simplifie un grand nombre des exigences frontalières relatives aux importations afin que les expéditions à faible risque soient traitées plus rapidement et efficacement à la frontière. Pour adhérer au programme, les deux volets du processus de demande doivent être achevés.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Négociants dignes de confiance
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/csa-pad/import-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Agrément d'entrepot de stockage des douanes

Bord des performances de service
L'ASFC reçoit et traite les demandes d'agrément d'entrepôt de stockage des douanes permettant au installations du secteur privé (réglementées par l'ASFC) de stocker des marchandise importées avec report complet des droits de douanes, des droits antiduping et compensateurs et des droits et taxes d'accise, notament la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée. Les importateurs ne paient des droits et taxes que sur la portion des marchandises qui entre sur le marché canadien.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Conformité dans les programmes commerciaux
Instruments habilitants : Tarif des douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-4-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Agrément d'entrepôt d'attente des douanes

Bord des performances de service
Lorsqu'une demande pour opérer à titre d'entrepôt d'attente des douanes est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s’assurer que le demandeur répond aux exigences prévues par le Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes. S’il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l’ASFC délivre l’agrément pour opérer à titre d’entrepôt d’attente.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Politique commerciale
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-1-4-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Agrément des courtiers en douane et frais d'examen

Bord des performances de service
L’ASFC administre l’examen de compétences professionnelles des courtiers en douane tous les ans. Elle doit veiller à ce que les examens soient notés et enregistrés, et à ce que les résultats soient postés aux candidats dans un délai de 4 semaines à compter de la date de l’examen. Lorsqu’une demande d’agrément de courtier en douane est envoyée à l’ASFC, celle-ci doit s’assurer que le demandeur répond aux exigences prévues par le Règlement sur l’agrément des courtiers en douane. S’il est répondu à toutes les exigences réglementaires, l’ASFC délivre l'agrément de courtier en douane
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Politique commerciale
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d1/d1-8-1-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Privilège de la mainlevée avant le paiement

Bord des performances de service
Les importateurs et les courtiers en douane déposent une garantie auprès de l’ASFC pour obtenir le privilège de la mainlevée des marchandises avec déclaration en détail et paiement reportés. L’information sur la garantie et la facturation est entrée dans le Système des douanes pour le secteur commercial, et les nouveaux clients se voient attribuer un numéro de compte-garantie. Ce service comprend en outre les changements à la garantie pour le client qui possède déjà un numéro de compte-garantie.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Politique commerciale
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d17/d17-1-8-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Exonération des droits

Bord des performances de service
L'ASFC reçoit et traite les demandes du Programme d'exonération des droits, qui permet aux entreprises admissibles d'importer des marchandises sans payer les droits, pourvu qu'elles exportent par la suite les marchandises. Avant de les exporter, les entreprises peuvent transformer ou utiliser les marchandises d'une manière limitée sans avoir à payer les droits sur celles-ci
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Conformité dans les programmes commerciaux
Instruments habilitants : Tarif des douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d7/d7-4-1-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Demandes d"agrément de boutique hors taxes

Bord des performances de service
Lorsqu'une demande pour opérer à titre de boutique hors taxes est envoyée à l'ASFC, celle-ci doit s'assurer que le demandeur réponde aux exigences prévues par le Règlement sur les boutiques hors taxes. S'il a répondu à toutes les exigences réglementaires, l'ASFC délivre l'agrément pour opérer à titre de boutique hors taxes
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Politique commerciale
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d4/d4-3-2-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Demande de licence de cabotage

Bord des performances de service
Envoi de lettres d’autorisation ou de refus de l’ASFC en réponse aux demandes pour licence de cabotage visant à obtenir une licence d’admission pour fins de cabotage au Canada.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Politique commerciale
Instruments habilitants : Loi sur le cabotage
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/forms-formulaires/c47-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Appels des échanges commerciaux

Bord des performances de service
Fournir aux importateurs une révision du président concernant une décision relative aux programmes commerciaux ou anticipée.
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Recours
Instruments habilitants : Loi sur les douanes
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/recourse-recours/menu-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Bord des performances de service
Les clients ont le droit de demander l'accès à l'information du gouvernement (Loi sur l'accès à l'information) et aux renseignements personnels les concernant (Loi sur la protection des renseignements personnels)
Organisation: Agence des services frontaliers du Canada
Détails Programme : Service interne
Instruments habilitants : Loi sur l'accès à l'information/Loi sur la protectiondes renseignements personnels
URL du service: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/menu-fra.html
Clients/groupes cibles :
  • Particuliers

Permission d'opérer (intérieur)

Bord des performances de service
permission requise pour la conduite d'activités liées à la production et à la vente d'aliments, d'animaux ou de végétaux.
Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments
Détails Programme : Permissions
Instruments habilitants : loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agribulture et d'agroalientaire, loi sur les produits agricoles au Canada, loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, loi relative aux aliments du bétail, loi sur les engrais, loi sur l'inspection du poisson, loi sur les aliments et drogues, loi sur la santé des animaux, loi sur l'inspection des viandes, loi sur la protection des obtentions végétales, loi sur la protection des végétaux, loi sur les semences, loi sur la salubrité des aliments au canada
URL du service: http://inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/permis-licences-et-approbations/centre-d-administration-pour-les-permissions/fra/1395348583779/1395348638922
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Permission d'importer

Bord des performances de service
afin de permettre à l'industrie ou à un individu d'amener des biens au Canada.
Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments
Détails Programme : Permissions
Instruments habilitants : loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agribulture et d'agroalientaire, loi sur les produits agricoles au Canada, loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, loi relative aux aliments du bétail, loi sur les engrais, loi sur l'inspection du poisson, loi sur les aliments et drogues, loi sur la santé des animaux, loi sur l'inspection des viandes, loi sur la protection des obtentions végétales, loi sur la protection des végétaux, loi sur les semences, loi sur la salubrité des aliments au canada
URL du service: http://inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/permis-licences-et-approbations/centre-d-administration-pour-les-permissions/fra/1395348583779/1395348638922
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)

Permission d'exporter

Bord des performances de service
afin de permettre à l'industrie ou à un individu de vendre des bien à un autre pays.
Organisation: Agence canadienne d'inspection des aliments
Détails Programme : Permissions
Instruments habilitants : loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agribulture et d'agroalientaire, loi sur les produits agricoles au Canada, loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, loi relative aux aliments du bétail, loi sur les engrais, loi sur l'inspection du poisson, loi sur les aliments et drogues, loi sur la santé des animaux, loi sur l'inspection des viandes, loi sur la protection des obtentions végétales, loi sur la protection des végétaux, loi sur les semences, loi sur la salubrité des aliments au canada
URL du service: http://inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/permis-licences-et-approbations/centre-d-administration-pour-les-permissions/fra/1395348583779/1395348638922
Clients/groupes cibles :
  • Segments économiques (entreprises)
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