Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
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26 janv. 2022
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Parlements inclusifs pour des politiques sensibles au genre
7437267 P010509001
Ce projet soutient les législatures du Ghana et du Togo à être plus inclusives, plus sensibles au genre et plus transparentes. Il s'intéresse aux obstacles liés à la participation des femmes aux processus démocratiques et amplifie la voix des femmes, notamment en ce qui concerne la réponse au COVID-19 et aux efforts de redressement. Le projet améliore également l’engagement législatif avec la société civile, en particulier au niveau des organisations de défense des droits des femmes. Les activités de ce projet comprennent : 1) le renforcement de la capacité des législatures à formuler et rendre opérationnels des stratégies et des plans sensibles au genre; 2) la mise en œuvre de réformes administratives afin de permettre une utilisation des ressources et une prestation de services sensibles au genre; 3) l’amendement et l’adoption de lois inclusives portant sur le genre, y compris des budgets sensibles au genre; 4) la mise en place de systèmes permettant de superviser la réalisation des engagements en matière d'égalité des sexes par les paliers exécutifs; 5) de permettre aux corps législatifs d’être en contact avec les citoyens, en particulier les femmes et les filles.