Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
2 464 370,00 $
13 mars 2020
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Promotion de la lutte contre l’impunité au Myanmar
7419294 P008200001 P008200002
Ce projet vise à améliorer la capacité du Myanmar de réformer ses lois, ses politiques et ses pratiques judiciaires. Il s’agit aussi de renforcer ses capacités nationales pour lui permettre de mieux promouvoir la primauté du droit et combattre l’impunité pour les violations des droits de la personne. Les activités du projet comprennent : 1) des recherches et des analyses juridiques sur des affaires de portée nationale, y compris un soutien à ces efforts, pour mieux faire connaître les obstacles recensés à la réparation et à l’obligation de rendre compte, et pour susciter une plus large adhésion aux mesures pour y remédier; 2) le renforcement des capacités nationales pour que les juges, les procureurs, les enquêteurs, les avocats, les organisations de la société civile et les représentants des victimes puissent exercer des droits de recours et de réparation pour des atteintes graves aux droits de la personne; 3) la promotion des efforts nationaux et internationaux visant à combattre l’impunité ou à intenter un recours ou à obtenir réparation pour les victimes et leurs familles.