Titre :
FONDS D'AFFECTATION SPÉCIALE SOUS LA FORME DU MÉCANISME DE FINANCEMENT SUR LA P
Numéro de l’entente :
7448748 P012374001
Valeur d'entente :
1 400 000,00 $
Date d'entente :
14 mars 2023 - 31 mars 2023
Description :
Lors de la 12e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en juin 2022, les membres ont conclu l'Accord de l'OMC sur les subventions aux pêches. Un mécanisme de financement volontaire a été établi pour soutenir la mise en œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés membres et cette subvention est la contribution du Canada. Le Fonds d'affectation spéciale de l'OMC sur les subventions aux pêches fournira une assistance technique et un renforcement des capacités pour soutenir les pays en développement et les pays les moins avancés Membres de l'OMC dans leur mise en œuvre des nouvelles dispositions établies en vertu de l'Accord, notamment en identifiant et en réformant les subventions nuisibles aux pêches, en renforçant les pratiques de gestion des pêches et en améliorant la collecte, l'utilisation et la communication des données entourant les subventions et les pêches subventionnées. Le Fonds sera géré par l'OMC avec des organisations partenaires possédant une expertise pertinente, notamment l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Fonds international de développement agricole et le Groupe de la Banque mondiale.
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Résultats prévus :
Les résultats attendus de ce projet sont les suivants (1) un soutien aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour la réforme de leurs politiques et pratiques en matière de subventions à la pêche, conformément aux disciplines en matière de subventions établies dans le cadre de l'Accord sur les subventions à la pêche ; (2) l'amélioration de la collecte, de l'utilisation et de la communication des données sur la pêche pour une transparence accrue en matière de subventions à la pêche ; (3) le renforcement des systèmes de gestion de la pêche pour un meilleur suivi, contrôle et surveillance ; (4) un soutien pour la notification et la communication des informations relatives aux subventions à la pêche à l'OMC.
Location :
Genève, Autre, CH
Numéro de référence :
064-2022-2023-Q4-00095
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Nom légal du bénéficiaire :
WTO - World Trade Organization
Programme :
Programme d'aide au développement international
But du programme :
L’objectif princial du programme d’aide au développement international du Ministère est de réduire la pauvreté pour les populations qui vivent dans les pays où Affaires mondiales Canada se livre au développement international.