Subventions et des contributions :
Titre :
Base de données de la législation pour la mise en oeuvre des dispositions de criminalisation
Numéro de l’entente :
7436006 P010596001
Valeur d'entente :
285 329,00 $
Date d'entente :
25 nov. 2021 - 31 déc. 2023
Description :
Ce projet soutient la mise en œuvre universelle et efficace des dispositions relatives à la criminalisation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) et de son amendement de 2005 (ACPPNM). Les activités de ce projet comprennent : 1) soutenir la création d’une base de données des dispositions législatives rédigées par les États membres pour incorporer les dispositions sur la criminalisation des conventions dans le droit national; 2) promouvoir l’utilisation de la base de données auprès des praticiens de la justice pénale en tant qu’outil de référence technique pour leur processus de mise en œuvre nationale; 3) mettre en évidence les modèles et les pratiques exemplaires pour incorporer efficacement les dispositions. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime met en œuvre ce projet.
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Résultats prévus :
Les résultats escomptés de ce projet comprennent : 1) une adoption renforcée des dispositions relatives à la criminalisation dans la législation nationale des États membres; 2) une mise en œuvre et une adhésion accrues des États membres qui ne sont pas encore parties aux conventions.
Location :
Vienne, Autre, AT
Numéro de référence :
064-2021-2022-Q3-00153
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Nom légal du bénéficiaire :
UNODC - United Nations Office on Drugs and Crime
Programme :
Programme de réduction des menaces liées aux armes
But du programme :
Le Programme de réduction des menaces liées aux armes a pour objet de réduire la menace que posent la prolifération et l’utilisation des armes de destruction massive et de certaines armes conventionnelles.