Subventions et des contributions :

Retour à la page de recherche
Titre :
Demande de financement pour un programme de location de courte durée visant à améliorer la délivrance de permis, l'application de la loi et l'éducation dans la municipalité régionale d'Halifax
Numéro de l’entente :
-
Valeur d'entente :
1 200 000,00 $
Date d'entente :
13 mars 2025 - 31 mars 2027
Description :
Le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée a pour objectif de limiter les locations à court terme qui privent le marché du logement à long terme d'unités partout au pays. Pour ce faire, le programme fournit du financement sous forme de subventions aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'une réglementation stricte, afin de les aider à faire respecter les restrictions applicables aux locations à court terme à l'échelle locale, de manière à accroître le nombre d'unités d'habitation à long terme disponibles au Canada.
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Location :
Halifax, Municipalité Régionale d', Nouvelle-Écosse, CA
Numéro de référence :
278-2024-2025-Q4-00058
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :

Contribution pluriannuelle pour les exercices financiers 2024-25 à 2026-27.

Nom légal du bénéficiaire :
Municipalité Régionale d'Halifax
Programme :
Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée