Subventions et des contributions :
Titre :
Projet d'application de la réglementation de l'hébergement de court durée à Oakville
Numéro de l’entente :
-
Valeur d'entente :
897 900,00 $
Date d'entente :
12 mars 2025 - 31 mars 2027
Description :
Le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée a pour objectif de limiter les locations à court terme qui privent le marché du logement à long terme d'unités partout au pays. Pour ce faire, le programme fournit du financement sous forme de subventions aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'une réglementation stricte, afin de les aider à faire respecter les restrictions applicables aux locations à court terme à l'échelle locale, de manière à accroître le nombre d'unités d'habitation à long terme disponibles au Canada.
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Location :
Oakville, Ville d', Ontario, CA
Numéro de référence :
278-2024-2025-Q4-00061
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Contribution pluriannuelle pour les exercices financiers 2024-25 à 2026-27.
Nom légal du bénéficiaire :
Ville d'Oakville
Programme :
Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée