Subventions et des contributions :
Titre :
Fonds pour la réglementation sur la location de courte durée - Soutien à l'innovation technologique utilisée pour l'application de la réglementation sur la location de courte durée de la ville
Numéro de l’entente :
-
Valeur d'entente :
3 087 752,00 $
Date d'entente :
11 mars 2025 - 31 mars 2027
Description :
Le Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée a pour objectif de limiter les locations à court terme qui privent le marché du logement à long terme d'unités partout au pays. Pour ce faire, le programme fournit du financement sous forme de subventions aux municipalités et aux communautés autochtones qui disposent d'une réglementation stricte, afin de les aider à faire respecter les restrictions applicables aux locations à court terme à l'échelle locale, de manière à accroître le nombre d'unités d'habitation à long terme disponibles au Canada.
Organisation :
Ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités
Location :
Toronto, Ville de, Ontario, CA
Numéro de référence :
278-2024-2025-Q4-00066
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Contribution pluriannuelle pour les exercices financiers 2024-25 à 2026-27.
Nom légal du bénéficiaire :
Ville de Toronto
Programme :
Fonds pour l'application des restrictions sur la location de courte durée