Subventions et des contributions :

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Numéro de l’entente :
9281936
Valeur d'entente :
111 649,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
Le projet vise à fournir un perfectionnement en français, comprenant des composantes sur la terminologie juridique de common law en français, à des juges de la Cour provinciale de l'Alberta afin d'appuyer une cour itinérante bilingue à l'intérieur de la Cour provinciale de l'Alberta. La formation vise à améliorer la capacité des juges à entendre des causes relatives aux jeunes contrevenants, à des infractions provinciales, à la protection de l'enfance et au droit de la famille en français.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Edmonton, Alberta, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q1-00014
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
GOVERNMENT OF ALBERTA, MINISTRY OF JUSTICE AND SOLICITOR GENERAL
Programme :
Programme Croissance Des Entreprises Et Des Régions / Innovation. (DEC-Croissance (INNO))
But du programme :

Soutien à l'entrepreneuriat