Subventions et des contributions :

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Numéro de l’entente :
9691415
Valeur d'entente :
100 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
L'ACJCP participe activement à la réforme législative, aux questions touchant l'indépendance des juges et à des initiatives éducatives. L'Association est vouée à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs fondamentaux, tous liés au rôle des cours provinciales en tant que parties intégrantes des services judiciaires offerts aux citoyens du Canada : suivre de près la situation des juges de nomination provinciale, conseiller les gouvernements et les organismes engagés dans la réforme du système judiciaire, se faire formatrice et disséminatrice d'information auprès des juges partout au pays. Ces activités contribuent à assurer un système de justice qui répond aux besoins de la population canadienne.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
St. Catharines, Ontario, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q1-00266
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
ASSOCIATION CANADIENNE DES JUGES DES COURS PROVINCIALES
Programme :
Programme Diversification Des Collectivités / Initiative De Diversification Économique Des Collectivités - Vitalité (DEC-Diversification (IDEC-V))
But du programme :

Performance des entreprises