Subventions et des contributions :

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Numéro de l’entente :
9931909
Valeur d'entente :
50 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2018 -
Description :
L'organisme vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. L'organisme recommande aussi des modifications aux lois pénales du Canada, basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. De plus, l'organisme a lancé la stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien, dont d'importantes sections, surtout dans les provinces de Common Law, nécessitent une mise à jour depuis un certain temps.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Ottawa, Ontario, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q2-00032
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
Programme :
Programme Diversification Des Collectivités (DEC-Diversification)
But du programme :

Performance des entreprises