Subventions et des contributions :

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Numéro de l’entente :
10403629
Valeur d'entente :
17 937,00 $
Date d'entente :
4 févr. 2019 -
Description :
Le projet consiste en des contacts avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue d'élaborer une liste de décisions judiciaires disponibles dans une seule langue officielle et qui seraient recommandées pour traduction dans l'autre langue officielle. Le projet vise à accroître le nombre de décisions judiciaires accessibles dans les deux langues officielles dans les provinces et territoires canadiens, principalement, mais non exclusivement, dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Moncton, Nouveau-Brunswick, CA
Numéro de référence :
119-2018-2019-Q4-00240
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
CENTRE DE TRADUCTION ET DE TERMINOLOGIE JURIDIQUES DE MONCTON
Programme :
Fonds D'Adaptation Des Collectivités (Fonds adaptation collectivités(CER))
But du programme :

Soutien ponctuel et ciblé