Subventions et des contributions :

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Titre :
Accord ARE avec l'Ontario
Numéro de l’entente :
9117038
Valeur d'entente :
2 580 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 - 31 mars 2022
Description :
Entente d'aide financière pour les avocats rémunés par l'État en l'Ontario
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5G2G1
Numéro de référence :
119-2019-2020-Q1-00037
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :

Projet pluriannuel : de 20172018 à 20192020 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 465 000,00 $ Date d'approbation : 2018/01/11 Année financière : 20172018 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : 350 000,00 $ Date d'approbation : 2018/02/27 Modification no2 Montant : 830 000,00 $ Date d'approbation : 2018/05/25 Modification no3 Montant : 935 000,00 $ Date d'approbation : 2019/05/17

Date de modification
17 mai 2019
Nom légal du bénéficiaire :
AIDE JURIDIQUE ONTARIO
Circonscription fédérale :
Inconnu
Programme :
Aide juridique
But du programme :

Le Programme d’aide juridique fournit des fonds pour favoriser l’accès aux services juridiques aux personnes désavantagées du point de vue social et économique accusées d’infractions criminelles graves et aux jeunes inculpés aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et ce, peu importe où ils vivent au Canada. Un financement pour les services d’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés est aussi fourni, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans le cadre des recours en matière d’immigration et d’asile.

Modifications :
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