Subventions et des contributions :
Titre :
Activités subventionnées désignées 2019-2020
Numéro de l’entente :
10629376
Valeur d'entente :
50 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2019 - 31 mars 2020
Description :
L'organisme vise à harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada et, le cas échéant, celles du gouvernement fédéral. L'organisme recommande aussi des modifications aux lois pénales du Canada, basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux. De plus, l'organisme a lancé la stratégie de droit commercial qui cherche à moderniser et à harmoniser le droit commercial canadien.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Ottawa, Ontario, CA K2J1E9
Numéro de référence :
119-2019-2020-Q1-00085
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
Circonscription fédérale :
Nepean
Numéro de la circonscription fédérale :
35064
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.