Subventions et des contributions :
Titre :
ON-Mise à jour de ressources de VIJ en matière de droit de la famille
Numéro de l’entente :
10693563
Valeur d'entente :
14 000,00 $
Date d'entente :
1 août 2019 - 31 mars 2020
Description :
Mettre à jour des ressources de vulgarisation d’information juridique pour refléter les changements apportés par le Projet de Loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5G1Z8
Numéro de référence :
119-2019-2020-Q1-00099
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
118870740
Nom légal du bénéficiaire :
ÉDUCATION JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ONTARIO
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Fonds Canadien de Justice Familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès aux familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de multiples services, programmes et ressources d’information.