Subventions et des contributions :
Titre :
CB-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
Numéro de l’entente :
11658120
Valeur d'entente :
3 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2022
Description :
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Victoria, Colombie-Britannique, CA V8W9J1
Numéro de référence :
119-2020-2021-Q4-00114
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
BRITISH COLUMBIA MINISTRY OF ATTORNEY GENERAL, FAMILY JUSTICE SERVICES DIVISION
Circonscription fédérale :
Saanich--Gulf Islands
Numéro de la circonscription fédérale :
59027
Programme :
Fonds Canadien de Justice Familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès aux familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de multiples services, programmes et ressources d’information.