Subventions et des contributions :
Titre :
PE-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
Numéro de l’entente :
11658123
Valeur d'entente :
751 381,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2025
Description :
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en oeuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, CA C1A8C1
Numéro de référence :
119-2020-2021-Q4-00117
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20242025
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ DU GOUVERNEMENT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD
Circonscription fédérale :
Charlottetown
Numéro de la circonscription fédérale :
11002
Programme :
Fonds Canadien de Justice Familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès aux familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de multiples services, programmes et ressources d’information.