Subventions et des contributions :
Titre :
TNL-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
Numéro de l’entente :
11719215
Valeur d'entente :
1 632 200,00 $
Date d'entente :
12 mars 2021 - 31 mars 2025
Description :
La contribution attribué à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, CA A1B4J6
Numéro de référence :
119-2020-2021-Q4-00127
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20202021 à 20242025
Nom légal du bénéficiaire :
NEWFOUNDLAND AND LABRADOR DEPARTMENT OF JUSTICE AND PUBLIC SAFETY
Circonscription fédérale :
St. John's-Est
Numéro de la circonscription fédérale :
10006
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.