Subventions et des contributions :
Titre :
Formation en français pour la Cour provinciale de l’Alberta
Numéro de l’entente :
11911629
Valeur d'entente :
187 220,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2022
Description :
Le projet vise à fournir un perfectionnement en français, comprenant des composantes sur la terminologie juridique de common law en français, à des juges de la Cour provinciale de l'Alberta afin d'appuyer une cour itinérante bilingue à l'intérieur de la Cour provinciale de l'Alberta. La formation renforcera la capacité des juges à présider en français des procédures pénales, des demandes de libération sous caution, des audiences de détermination de la peine, des causes relevant de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, des affaires relevant de la compétence de la Cour en matière de droit de la famille et de protection de l'enfance, des affaires civiles, des conférences préparatoires au procès dans tous les domaines et des auditions judiciaires de résolution de conflits.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Edmonton, Alberta, CA T5K2E8
Numéro de référence :
119-2020-2021-Q4-00210
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20222023
Nom légal du bénéficiaire :
GOVERNMENT OF ALBERTA, MINISTRY OF JUSTICE AND SOLICITOR GENERAL
Circonscription fédérale :
Edmonton-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
48014
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.