Titre :
Incidence de l'évaluation de la race et de la culture : Opportunités d'apprentissage pour la magistrature
Numéro de l’entente :
12047783
Valeur d'entente :
302 500,00 $
Date d'entente :
1 oct. 2021 - 31 mars 2026
Description :
L'institut national de la magistrature (INM) développera un cours en ligne sur L'impact des évaluations de l'origine ethnique et culturelle (IEOEC) pour les membres du système judiciaire canadien. Ce cours sera développé en français et en anglais et sera disponible aux juges des cours provinciales et territoriales y compris le Tribunal de la jeunesse, le Tribunal pour les adolescents et les juges des tribunaux de la jeunesse à travers le pays via le site Internet du INM. Le cours sera également disponible pour tous les juges nommés au niveau fédéral.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Ottawa, Ontario, CA K1P5H9
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q2-00016
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
130089980
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
INSTITUT NATIONAL DE LA MAGISTRATURE
Circonscription fédérale :
Ottawa-Centre
Numéro de la circonscription fédérale :
35075
Programme :
Aide juridique
But du programme :
L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d’aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.