Titre :
Incidence de l'évaluation de la race et de la culture (IERC)
Numéro de l’entente :
12046692
Valeur d'entente :
480 000,00 $
Date d'entente :
10 août 2021 - 31 mars 2024
Description :
Le Sentencing and Parole Project (SPP) aborde le racisme systémique dans le système judiciaire. En particulier, l'incompréhension des délinquants racialisés en ce qui à trait à la sentence et à la libération conditionnelle qui sont les causes de sérieux problèmes tels que la surreprésentation des noirs et des peines plus sévères durant la détention. Le traitement différentiel dont les noirs font l'objet affecte les résultats de leurs réhabilitations ainsi que leurs interactions futures avec le système de justice pénal. Le SPP fournira des opportunités de développement aux membres de la profession juridique en rapport aux EIOEC .
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5J2H7
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q2-00048
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20232024
Nom légal du bénéficiaire :
SENTENCING AND PAROLE PROJECT
Circonscription fédérale :
Spadina--Fort York
Numéro de la circonscription fédérale :
35101
Programme :
Aide juridique
But du programme :
L’aide juridique en matière pénale soutient les services juridiques offerts aux personnes économiquement défavorisées accusées d’infractions pénales graves et aux adolescents inculpés en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’aide juridique pour les immigrants et les réfugiés soutient les services juridiques destinés aux personnes éligibles qui comparaissent lors de procédures d’immigration et de protection des réfugiés. Le programme d’aide juridique gère et finance également des cas d’avocats payés par l’État pour le compte du gouvernement fédéral, lorsque le tribunal ordonne au procureur général du Canada de fournir un avocat de la défense payé par l’État ou lorsque le Ministère rembourse les coûts des régimes d’aide juridique dans les procédures relatives à la sécurité nationale. De plus, le programme d’aide juridique offre un financement limité dans le temps aux services d’information et de conseils juridiques destinés aux personnes victimes de harcèlement sexuel en milieu de travail.