Subventions et des contributions :
Titre :
Cotisation annuelle pour 2021-2022
Numéro de l’entente :
12210848
Valeur d'entente :
131 469,00 $
Date d'entente :
1 janv. 2022 - 31 déc. 2022
Description :
L'objectif de verser la quote-part annuelle est de permettre au Canada de respecter ses obligations financières envers la Conférence en plus de réaliser les objectifs de politiques internationales en participant aux travaux de la Conférence.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Rome, Autre, IT
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q3-00059
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
INSTITUT INTERNATIONAL POUR L'UNIFICATION DU DROIT PRIVÉ (UNIDROIT)
Circonscription fédérale :
Inconnu
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.