Subventions et des contributions :
Titre :
Centre ontarien de défense des droits des locataires soutenant les survivants de
violence fondée sur le genre
Numéro de l’entente :
12192566-B
Valeur d'entente :
401 313,00 $
Date d'entente :
21 déc. 2021 - 31 mars 2026
Description :
En tant que clinique juridique partenaire au sein de l'Ontario Multi Community Clinic Group, ce projet aidera les fournisseurs de services et le grand public de mieux connaître les dispositions spécifiques de la Loi sur la location à usage d'habitation qui soutiennent les survivants de violence entre partenaires intimes et d'agression sexuelle. L'organisation fournira de la représentation juridiques, des informations et des conseils, et examinera les lacunes actuelles de la prestation de services en ce qui concerne les conseils et la représentation juridiques indépendants.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5J2H7
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q3-00066
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
876727819
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20252026
Nom légal du bénéficiaire :
CENTRE ONTARIEN DE DÉFENSE DES DROITS DES LOCATAIRES
Circonscription fédérale :
Spadina--Fort York
Numéro de la circonscription fédérale :
35101
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.