Subventions et des contributions :
Titre :
Entente relative à l'élaboration des rapports Gladue
Numéro de l’entente :
12279032
Valeur d'entente :
855 000,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2021 - 31 mars 2023
Description :
L'objectif de l'entente entre le Canada et le ministre de la Justice et procureur général est d'appuyer l'élaboration de rapports Gladue en Colombie-Britannique afin d'aider à réduire la surreprésentation des peuples autochtones dans les systèmes de justice pénale et correctionnels. Les rapports Gladue fournissent à la magistrature des détails sur les facteurs systémiques ou contextuels uniques qui ont contribué à ce que des Autochtones aient des démêlés avec la justice et formulent des recommandations en matière de peine, y compris l'existence d'alternatives communautaires et de plans de guérison. Les rapports Gladue appuieront la prise de décisions, par des Autochtones, de détermination de la peine éclairées, ce qui augmentera le recours à des solutions de rechange raisonnables à l'incarcération.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Victoria, Colombie-Britannique, CA V8W9J7
Numéro de référence :
119-2021-2022-Q4-00278
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20212022 à 20222023
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTRY OF JUSTICE AND ATTORNEY GENERAL OF BRITISH COLUMBIA
Circonscription fédérale :
Saanich--Gulf Islands
Numéro de la circonscription fédérale :
59027
Programme :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
But du programme :
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles, pour s’assurer que les Autochtones ayant à traiter avec le système de justice pénale ont accès, tout au long du processus, à un traitement juste, équitable et pertinent sur le plan culturel.