Subventions et des contributions :
Titre :
Cadre de mise en oeuvre pour les conseillers parajudiciaires autochtones, 2022-2023
Numéro de l’entente :
12418958
Valeur d'entente :
15 000,00 $
Date d'entente :
1 oct. 2022 - 30 nov. 2022
Description :
Le Cadre de mise en œuvre pour les conseillers parajudiciaires autochtones s'appuiera sur la formation sur l'APA offerte en avril 2022. L'Unité de la JRI animera un atelier de deux jours avec les services d'APA, le juge en chef, le procureur fédéral en chef, le Conseil des Premières Nations du Yukon et le directeur de l'aide juridique pour officialiser et mettre en œuvre un cadre de fonctionnement de l'APA au Yukon.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Whitehorse, Yukon, CA Y1A2C6
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00061
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU YUKON
Circonscription fédérale :
Yukon
Numéro de la circonscription fédérale :
60001
Programme :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
But du programme :
Le Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones fournit du financement aux provinces participantes pour la prestation de services d’assistance parajudiciaire aux Autochtones dans des instances criminelles, pour s’assurer que les Autochtones ayant à traiter avec le système de justice pénale ont accès, tout au long du processus, à un traitement juste, équitable et pertinent sur le plan culturel.