Titre :
Entente sur les services d'accès à la justice - Territoires du Nord-Ouest
Numéro de l’entente :
2004-7-2017
Valeur d'entente :
13 581 973,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2017 - 31 mars 2022
Description :
L'entente intégrée d'accès aux services de justice avec les territoires du nord-ouest appuie les services d'accès à la justice dans les domaines de l'aide juridique en matière pénale, de l'aide juridique en matière civile et les services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones et les services de vulgarisation et d'information juridiques (SVI) dans le territoire.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Yellowknife, Territoires du Nord-Ouest, CA X1A2L9
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00086
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20172018 à 20212022 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 12 969 816,00 $ Date d'approbation : 2017/09/19 Année financière : 20172018 Trimestre : 2 Modification no1 Montant : 279 999,00 $ Date d'approbation : 2019/06/28 Modification no2 Montant : 178 538,00 $ Date d'approbation : 2021/11/18 Modification no3 Montant : 153 620,00 $ Date d'approbation : 2022/03/28
Date de modification
28 mars 2022
Nom légal du bénéficiaire :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
Circonscription fédérale :
Territoires du Nord-Ouest
Numéro de la circonscription fédérale :
61001
Programme :
Ententes sur les services d'accès à la justice
But du programme :
Les ententes sur les services d’accès à la justice dans les territoires permettent au gouvernement fédéral d’aider les trois territoires à fournir des services liés à l’accès à la justice, ce qui comprend l’aide juridique (en matière criminelle et civile), les services d’assistance parajudiciaires aux Autochtones ainsi que la vulgarisation et l’information juridiques.