Subventions et des contributions :
Titre :
Activités de justice familiale - ON MPG 2022-2027
Numéro de l’entente :
12227530
Valeur d'entente :
20 577 145,00 $
Date d'entente :
1 avr. 2022 - 31 mars 2027
Description :
Entente de cinq ans entre le Canada et la province de l'Ontario, ministère du procureur général pour l'élaboration et le maintien des services de justice familiale afin de faciliter l'accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M7A2S9
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q2-00126
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Ce projet a été approuvé dans un trimestre précédent et apparait dans le rapport de ce trimestre maintenant que l’entente a été signée par le bénéficiaire. Projet pluriannuel : de 20222023 à 20262027
Nom légal du bénéficiaire :
LE MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO
Circonscription fédérale :
Inconnu
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.