Subventions et des contributions :
Titre :
Naviguer dans le processus du droit de la famille
Numéro de l’entente :
12417025
Valeur d'entente :
225 000,00 $
Date d'entente :
7 nov. 2022 - 31 mars 2025
Description :
Ce projet vise à aider les gens à cerner les enjeux qui surviennent lors de la séparation et du divorce en créant un parcours guidé en droit de la famille sur les répercussions financières et des vidéos sur la façon de présenter une requête au tribunal de la famille.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Toronto, Ontario, CA M5G1Z8
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q3-00011
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
118870740
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20242025
Nom légal du bénéficiaire :
ÉDUCATION JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ONTARIO
Circonscription fédérale :
University--Rosedale
Numéro de la circonscription fédérale :
35110
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.