Subventions et des contributions :
Titre :
Parcours guidé pour l'entente de séparation
Numéro de l’entente :
12417226
Valeur d'entente :
225 000,00 $
Date d'entente :
7 nov. 2022 - 31 mars 2025
Description :
Ce projet vise à créer un outil de justice familiale en ligne novateur intitulé Separation Agreement Guided Pathway, qui informe les Néo-Écossais sur les questions de droit de la famille liées à la séparation et fournit un service de droit de la famille qui n'est actuellement pas pris en charge en Nouvelle-Écosse par le biais des mesures de soutien existantes en matière de droit de la famille.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Halifax, Nouvelle-Écosse, CA B3J3X8
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q3-00013
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
107865735
Renseignements supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20242025
Nom légal du bénéficiaire :
LEGAL INFORMATION SOCIETY OF NOVA SCOTIA
Circonscription fédérale :
Halifax
Numéro de la circonscription fédérale :
12005
Programme :
Fonds canadien de justice familiale
But du programme :
Le Fonds canadien de justice familiale facilite l'accès des familles vivant une séparation ou un divorce au système de justice familiale au moyen de divers services, programmes et ressources d’information.