Subventions et des contributions :
Titre :
AB-Mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce
Numéro de l’entente :
11718783
Valeur d'entente :
1 383 049,00 $
Date d'entente :
12 mars 2021 - 31 mars 2025
Description :
La contribution attribuée à la province couvrira les coûts associés à la mise en œuvre de la disposition sur les langues officielles de la Loi sur le divorce.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Edmonton, Alberta, CA T5J3W7
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00033
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20202021 à 20242025 MODIFICATION AU PROJET - Projet initial Montant : 2 229 624,00 $ Date d'approbation : 2021/03/12 Année financière : 20202021 Trimestre : 4 Modification no1 Montant : -477 731,00 $ Date d'approbation : 2023/03/09
Date de modification
9 mars 2023
Nom légal du bénéficiaire :
LA JUSTICE ET DU SOLLICITEUR GÉNÉRAL DE L’ALBERTA
Circonscription fédérale :
Edmonton Griesbach
Numéro de la circonscription fédérale :
48015
Programme :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
But du programme :
Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles fournit des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles par divers moyens tels que la création d'outils juridiques et linguistiques, l'offre d'ateliers et de formation aux juristes et intervenants bilingues du système de justice, l'élaboration de matériel didactique ainsi que l'offre d'information juridique vulgarisée.
Modifications :