Subventions et des contributions :
Titre :
Contribution annuelle pour 2023 à 2028
Numéro de l’entente :
12624673
Valeur d'entente :
505 000,00 $
Date d'entente :
1 janv. 2023 - 31 mars 2028
Description :
Le Canada est officiellement devenu membre de la Commission de Venise le 12 juin 2019. La participation du Canada à la Commission de Venise est conforme au mandat, aux politiques et aux programmes de Justice Canada qui font la promotion du respect du constitutionnalisme, de la primauté du droit, et de l'administration de la justice (y compris l'indépendance judiciaire), et la protection des minorités. Le financement soutiendra la contribution annuelle du Canada en tant que membre de la Commission de Venise pour les années civiles 2023 à 2028.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Location :
Strasbourg, Autre, FR F-67075
Numéro de référence :
119-2022-2023-Q4-00058
Type d'entente :
contribution
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Informations supplémentaires :
Projet pluriannuel : de 20222023 à 20272028
Nom légal du bénéficiaire :
LA COMMISSION DE VENISE (L'ACCORD ÉLARGI POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE PAR LE DROIT)
Circonscription fédérale :
N/A
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariats et d’innovation fournit des ressources pour faciliter l’accès à la justice par différents moyens, dont l’élaboration de nouvelles approches, la diffusion d’information de nature juridique et la mise à l’essai de projets pilotes.